Oui mais « Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. »
alors est-ce que le CSS est bien une MTP ?? c'est pas très clair la définition : cf. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROIN&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=36


Mais à part ça, à supposer que le cryptage des DVD soit bien une MTP, si je lis bien la loi, le fait d'utiliser un logiciel permettant de contourner cette MTP n'a pas l'air d'être illégal en soi (ou alors je ne sais pas où c'est marqué), c'est bien marqué que le fait de procurer ce logiciel *à autrui* est une infraction, mais c'est pas marqué que se le procurer soi-même est interdit . Enfin sinon réaliser un tel logiciel est interdit mais la loi n'est pas rétroactive et les logiciels dont il est question existaient avant, mais par contre on n'a peut-être plus le droit de les distribuer du coup ? (ni même d'inciter à leur utilisation, apparemment, donc c'est BookeldOr qui est en infraction en fait ^^)
cf. http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CPROIN&code=&h0=CPROINTL.rcv&h1=1&h3=40