Oui. Il me semble que le TFUE impose la mise en concurrence du service public, non ?
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:12008E106:FR:HTML
(idem pour les barrages hydro — cf les meilleures news d'hier, etc, etc)
Or il me semble que tout le reste en découle assez directement, les ajustements auxquels on veut procéder sont pour préparer cette échéance.