4158Fermer4160
vinceLe 29/08/2018 à 11:50
Pen^2 (./4157) :
Uther (./4145) :
Il y a clairement la loi Carrez , qui oblige de mentionner la surface habitable dans les documents légaux et il y a des recours : annulation dans un délai d'un mois, remboursement au prorata de l'erreur de mesure dans un délai de un an.
Oué je pensais vaguement à ce genre de choses, notamment il me semble que c'est à cette occasion (ou du diagnostic énergétique) que les gens se rendent compte qu'il y a eu des travaux non déclarés (combles aménagés, etc) et que les impôts locaux du nouveau propriétaire explosent en comparaison des impôts des anciens propriétaires.
attention, y'a une tolérance pour le métré effectué par le vendeur avant de pouvoir engager un recours.