1Fermer3
MeowcateLe 03/10/2008 à 22:45
http://www.60millions-mag.com/vos_droits/questions_reponses/que_faire_si_la_livraison_n_est_pas_conforme_a_la_commande
Vous disposez en effet de la garantie de conformité prévue à l'article L. 211- 4 du code de la consommation et de l'obligation de délivrance conforme de l'article 1604 du code civil sur le contrat de vente. Dans l'un et l'autre cas, les frais de retour devront être à la charge de l'entreprise.


Demande leur donc un remboursement avec le renvoi, avec une facture des FDP.