1633Fermer1635
finLe 31/03/2012 à 20:06
Zerosquare : « Nul n’est censé ignorer la loi » n’a aucune valeur légale en France (c’est dans la constitution algérienne, mais nulle part en France).

D’ailleurs, exemple :
Article 122-3 du Code pénal N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte.