Zerosquare (./1629) :
un manque de commentaires

Les lois ont des exposés des motifs quand elles sont débattues en séance, je pense qu’ils doivent être archivés quelque part ensuite (bon ok ça correspond plutôt au message de log du commit, mais bon )

Zerosquare (./1635) :
Comme d'habitude, c'est super vague.

Ben non, ça n’est pas vague (soit tu étais en mesure d’éviter l’erreur, soit non), tu veux dire que ça pose des difficultés de preuve, mais ça ça me semble difficile à éviter (mais c’est assez clair : si tu n’arrives pas à prouver que vraiment tu as fait l’erreur de bonne foi, tant pis pour toi — l’idée est bien que par défaut l’ignorance de la loi n’est pas une excuse valable, mais ça prévoit quand même une exception, donc le nul n’est censé ignorer la loi n’est pas un principe totalement strict)