Zerosquare (./1650) :
Bref j'insiste, pour moi un critère non défini précisément n'a aucune valeur. À ce moment-là autant marquer directement "la juge décidera au cas par cas", c'est plus honnête.

C'est précisément ce qui se passe. L'interprétation du texte au final, se fait au tribunal.
C'est aussi pour ça qu'on collecte les jurisprudences : afin de se référer aux précédentes interprétations du texte par une autre cour.