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GodzilLe 03/04/2004 à 12:13
Le conseil constitutionnel ne pouvait pas faire oposition a une loi (surtout débile) si la constitution n'était ps la meme au moment du vote(si y en a eu un a cette epoque) de cette loi !!

Si la constitution change il faut bien mettre a jour les loi qui sont contradictoires, bref argument irrecevable tongue