49Fermer51
SallyLe 03/04/2004 à 12:30
./46 > ah ? mais un juge n'a-t-il pas le droit d'invoquer directement la Constitution pour rendre son jugement ? je croyais que si (il ne s'agit pas exactement de déclarer la loi anticonstitutionnelle, simplement d'appliquer la Constitution de préférence à la loi...)