50Fermer52
finLe 03/04/2004 à 12:31
Godzil > Le Conseil constitutionnel a été créé en 1958, avant cette date, aucun organisme ne fut chargé de cette tâche.

Aucun texte n'oblige à mettre à jour par qui que ce soit les anciennes lois qui pourrait être inconstitutionnelles.