Zerosquare (./59798) :
Ben c'est simple : dans ce cas, il y a une preuve qu'une pratique illégale en France a été effectuée. Le fait qu'on ne le sache pas toujours ne change rien au fait que la loi reste applicable. Sinon, tu pourrais aussi dédouaner un patron qui licencie un salarié en période d'essai pour un critère discriminatoire, vu qu'il aurait pu le licencier légalement sans donner de motif.

Sauf que sur un acte d'état-civil étranger, suivant le pays, ça n'apparaît pas... Et la différence avec le patron est assez mauvaise : le patron doit respecter le droit français.
Si tu vas fumer du shit aux Pays-Bas, tu ne risques rien en France...