Zerosquare (./2475) :

very (./2474) :
Et ta réaction de dire "ho tiens tel truc particulier c'est pas idéal tiens voilà une belle loi qui empêchera ces abus", c'est l'exemple même de ce qu'il ne faut jamais faire dans un système juridique sérieux.

C'est absolument pas un cas particulier justement. Si tu acceptes ce genre de procès, ça crée un précédent.

bon je répète à l'infini que la notion de précédent ne veut absolument rien dire en droit français... en plus y'a rien honteux de faire un procès pour faire respecter tes droits.. ( même si t'estime qu'on les a pas respecté alors que c'est pas le cas: c'est au juge de trancher.. )

Zerosquare (./2475) :
Ben justement, le système légal est pas là pour ça.

Il est là entre-autre pour ça. Faire passer les rapports de force, les désaccords et les confrontations [ quelque soit leurs motivations] par un moyen civilisé et plus ou moins acceptable par tous ( pour que ça finisse en paix).
Et ça coute pas si cher que ça, surtout si tu gagnes ça te coute rien, t'en fais des tonnes, même avec un avocat à 1€ tu peux pas perdre des trucs évidents, bref on n'est pas au USA ici ( et même.. )

Si tu veux, y'aura toujours des cas un peu débiles, le système ne sera jamais parfait, il y aura toujours quelques biais, quelques failles purement logiques. Il faut l'accepter, c'est la contre-partie obligatoire d'un système pacifié de règlements des conflits.

Pour l'exemple vas-y, propose ta loi, je te trouverai des contre-exemples à la pelle. Sinon faudrait que tu réfléchisse sur les fondements du droit...