Nil (./60) :
Le sujet a été abordé dans le cadre d'une des nombreuses discussions suite à cette "affaire", et je pense qu'il y a un vide juridique. Vu que l'attaque a eu lieu au niveau de l'application et non de l'infrastructure d'Infomaniak, je pense (mais peut-être à tord) que, dans un tel cas, la procédure devrait être lancée par yAro. Ce qui est, d'une part, plutôt lourd à gérer et, d'une autre, problématique vue que le pays attaqué est la Suisse. Il faudrait mettre en place un dispositif international (en plus, la Suisse n'est pas dans l'UE), ce qui me semble un rien énorme vu le "crime" perpétré

Argh ! Kryptonite ! Ils ont dit les mots interdits ! « Vide juridique » ! Depuis le temps que je m'échine à expliquer que le vide juridique n'existe pas. Même si aucune loi ne règle expressément la question, il y a tout un corpus de droit commun qui s'applique à toutes les situations, et le juge a l'obligation de trancher toute question qui lui est légalement soumise, sans pouvoir invoquer l'absence ou l'obscurité de la loi !

(maître Eolas)