Flanker (./64) :
http://www.arcep.fr/index.php?id=30&no_cache=1&tx_gsfaq_pi2[categoryUid]=75&tx_gsfaq_pi1[categoryUid]=75&cHash=607e47e7d7

4. France Télécom a-t-elle des obligations tarifaires spécifiques par rapport à ses concurrents alternatifs ? (Mise à jour le 31 juillet 2007)
Non, il n’y a plus l'obligation d'homologation tarifaire, nous sommes passés à une logique de contrôle a posteriori.
Cela étant, France Télécom ne doit pas pratiquer des tarifs anticoncurrentiels (prohibition des tarifs d’éviction), c’est-à-dire que ses tarifs ne doivent pas être trop bas par rapport aux autres fournisseurs d’accès Internet car ils doivent être " réplicables " par les concurrents alternatifs sur les plans techniques et tarifaires (absence d’effet de ciseaux tarifaire qui pourraient conduire à une éviction des fournisseurs d’accès à Internet alternatifs des marchés).

ok, merci.

ben ça évidemment c'est normal : on veut passer d'une situation de monopole à une situation de concurrence, et il ne faut pas que l'opérateur historique parte avantagé juste parce qu'il était là avant (ça defeaterait un peu le purpose). on l'empêche donc de profiter de sa présence initiale sur le marché, et c'est bien normal. une autre solution aurait pu être de séparer FT en deux entités, une publique de gestion et d'attribution des infrastructures existantes, et une privée qui serait partie sur des bases d'égalité avec les autres opérateurs. c'est d'ailleurs un peu le principe de RFF, non ?