J'en ai parlé plus haut.
Sur le plan pragmatique on avait besoin d'incorporer la plus grande partie du travail législatif de Vichy (ils n'ont pas passé leur temps *que* à être de gros méchants, il y a toute la gestion des affaires courantes).
Cette importation ne vaut pas légitimation du régime. Elle est encadrée par l'
ordonnance sur le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental d'août 44.
L'article 2 affirme :
Sont, en conséquence, nuls et de nul effet tous les actes constitutionnels législatifs ou réglementaires, ainsi que les arrêtés pris pour leur exécution, sous quelque dénomination que ce soit, promulgués sur le territoire continental postérieurement au 16 juin 1940 et jusqu'au rétablissement du Gouvernement provisoire de la république française.
Cette nullité doit être expressément constatée.L'article 7 précise :
Les actes de l'autorité de fait, se disant "gouvernement de l'État français" dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente ordonnance ou dans les tableaux annexés, continueront à recevoir provisoirement application.
Cette application provisoire prendre fin au fur et à mesure de la constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2.
Cette constatation interviendra par des ordonnances subséquentes qui seront promulgués dans le plus bref délai possible.L'article 9 :
Les actes administratifs postérieurs au 16 juin 1940 sont rétroactivement et provisoirement validés.Par la suite, les lois de Vichy validées par le gouvernement provisoire ne sont plus des
lois, mais des "
actes dits lois" (du régime appelé "État français"). On en trouve encore plein dans la législation :
"Vu l'acte dit loi n°tant du tata/ta/1941...."Les décisions juridiques de Vichy encore en vigueur ne sont pas fondées sur une légalité du régime de Vichy, mais sur la légalité de l'ordonnance de 1944.