grossebaf (./1935) :
tu as le droit d'avoir un véhicule immobilisé chez toi sans CT valide mais pas le droit d'avoir une CG non faite.
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Peut-être .... le droit est un domaine très biscornu : on y trouve tout et son contraire ( il faut bien permettre à la profession des avocats de s'engraisser grâce aux malheurs des autres et aussi ça permet à certains d'échapper( pendant des années et mêmes des dizaines d'années ) à ce que certains appellent "la justice " ( mon cul ! ) : voir certains dirigeants politiques ......
Mais si vraiment c'était illégal de ne pas changer de CG dans le délai d'un mois , comment peut-on expliquer que ça ne pose pas de problèmes pour obtenir une nouvelle CG hors délai ?
Pour ce qui est de l'amendement dont tu fais part , un propriétaire non titulaire du permis correspondant sera toujours possible : il faudra simplement ( façon de parler ) ajouter un nom supplémentaire sur la CG qui lui sera titulaire de la CG ( mais pas du véhicule ) ; eh voilà , c'est simple et juste le droit et la justice !( atchoum !!!!!)