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Patrick44Le 28/07/2016 à 23:57
A savoir qu'un professionnel de l'automobile n'as pas le droit de vendre un véhicule dans l’état à un particulier, seulement à un marchand.

A savoir également qu'un professionnel doit fournir obligatoirement un contrôle technique date de moins de 6 mois et d’être en mesure de fournir à tout acheteur potentiel le CT ou ancien CT même datant de plus de 6 mois afin que l'acheteur potentiel puisse juger de l’état de la voiture.

Le seul cas ou un professionnel est dispensé de fournir un CT valide à la livraison ou avant la conclusion du contrat est dans le cas d'une vente pour pièces détachées.

D'autre part le vendeur professionnel doit vous fournir à la livraison, sa déclaration d'achat avec l’enregistrement en préfecture de l'achat, la cession entre le lui et l'ancien propriétaire ainsi que la carte grise barrée par l'ancien propriétaire qu'il doit tamponner et dater avec sa signature et son cachet commercial, et un certificat de non gage daté du jour de la livraison, ainsi que la facture, (le bon de commande ayant été fait à la commande du véhicule)
Vous êtes en droit de demander au professionnel également un relevé de situation au répertoire siren qui est délivré sur internet et imprimable.

Les garanties ne sont pas obligatoire seul la garantie légale sur les vices cachés est valable comme dans une vente entre particuliers sachant que le mot en l’état n'as aucune valeur juridique surtout venant d'un professionnel qui doit être capable d’évaluer l’état de la chose vendue.

Vous pouvez demander une garantie payable en plus du prix de la voiture, le mini étant de 3 mois, elle ne couvre pas grand chose avec pas mal de taux de vétusté.