9266Fermer9268
veryLe 29/10/2008 à 11:35
Ximoon (./9265) :
Je refuse ta comparaison entre droit et politique : en politique il faut avoir un avis, alors qu'en droit, ce n'est pas ton avis qui compte, mais le l'article ad hoc du code adéquat, il n'y a pas de place pour ton avis.


Les principes juridiques se fondent sur un avis, une philosophie, et les nouvelles lois aussi.(tout en devant respecter en principe les grands principes, notamment fixé dans la constitution..) Après, le juge lui applique la loi, mais c'est un autre domaine, celui de l'application de la loi, pas de la décision d'icelle. ( sans parler que l'application par le juge est plus qu'un processus de déductions formel, l'avis entre en jeu largement à la fin, quand il faut fixer 'entre 0 et 15 ans de prison' (qui est ce qui est déduit formellement) )

Là on est justement dans le domaine où l'on discute d'une nouvelle loi: je dis qu'elle ne respecte pas les grands principes juridiques classiques que l'on a en France. (que tu peux retrouver dans la constitution un peu, dans certains articles généraux des différents codes, etc. ). D'ailleurs le sénat me donne raison ( en argumentant sur le fond que ce n'est pas un type de mesure conforme à toute notre philosophie juridique...). Un peu la flemme d'argumenter plus.