C'est dans les contrats entre le fournisseur et le client, ce n'est pas au niveau légal.
Par exemple, pour Free :

9.9. Utilisation personnelle et non commerciale des Services
Le droit accordé à l'Usager dans le cadre du Contrat est personnel, incessible et non transférable.
L’Usager s’engage à utiliser les Services à des fins non commerciales et en bon père de famille.
L'utilisation des Services à d’autres fins que personnelles (par exemple partage de l’accès téléphonique
ou du Service audiovisuel avec des personnes extérieures au foyer) ou raisonnables (taux d’utilisation
manifestement incohérent pour un Usager particulier par exemple), ainsi que l’utilisation ou la mise à
disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, et la recommercialisation des Services (comme par
exemple le cas des passerelles de réacheminement de communications, de routeur de télécopies) sont strictement prohibées.