Ces soldes iPhone/iPad de Bulkypix qui violent la loi... - Page 1

[Pockett.net] - Les soldes d'été se terminent en France ce 31 juillet. Mais Bulkypix vient de décider de lancer les siennes sur ses jeux iPhone/iPad dès le lendemain. ...

Nouvelle en entier ...

Hmmm je ne vois pas le rapport entre la période des soldes et le fait de casser les prix sur l'App Store?

Vous êtes sur que les règles propres aux soldes en France s'appliquent à des produits dématérialisés et non pas à des marchandises avec stocks ? Sur l'App store ou même sur Steam je doute que le mot solde recoupent la même réalité qu'au magasin du coin...

Salut le nouveau ! Tu ne te présentes pas ? )

Il n'y a rien de spécifique sur les logiciels en téléchargement dans la loi, mais ce passage est intéressant :

seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l'inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration par exemple.)
Les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Définition générale des soldes : "ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;"

Source : Ministère de l'économie

Une société française doit respecter la loi française et utiliser le mot "soldes" à bon escient, sinon il y a des mots comme "offre spéciale", "promotion", etc. Ces règles peuvent être différentes pour des sociétés d'autres pays agissant dans d'autres pays.