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iwannabeasushiLe 29/07/2010 à 16:50
./247 > T'es à côté de la plaque là. Si tu squattes un appartement, tu en prive de facto le propriétaire légal de l'usufruit, même s'il en conserve de la propriété théorique (donc une sorte de nue-propriété). Ça empiète sur ses droits fondamentaux.
Enfin l'article 17 précise que priver quelqu'un de l'usage de son bien ne peut être fait que pour le bien public, donc pas par des squatteurs et c'est normal que la force publique les expulse.

De ces principes philosophiques simples, le droit en tire des conclusions et précise les délits et leurs conditions, donc bien sur que si ça a tout a voir.