Et parallèlement il existe une autre loi qui régit les règles applicables aux logiciels, c'est la loi dite "loi sur les logiciels" qui pose des règles beaucoup plus restrictives que la copie privée.
Voilà les conditions de [U]la copie privée[/u] :
D'abord 3 conditions définies par la loi :
- le copiste (celui qui fait la copie) doit être possesseur du matériel de reproduction avec lequel il réalise la copie.
- le copiste doit utiliser la copie exclusivement pour son usage personnel.
- la copie doit être réservée à une utilisation privée dans le cadre du cercle de famille.
- A celà la jurisprudence rajoute quelques conditions dont notamment le fait que l'original qui sert à faire la copie doit avoir été obtenu de façon totalement licite.
- En revanche il n'est pas nécessaire d'être propriétaire de l'original.
Ex : ça permet de faire trois copies d'une musique, une pour la voiture, une pour le salon, une pour la chambre.
Ex : ça permet de faire chez soi une copie d'une cassette de musique prétée par un copain, pour l'utiliser chez soi.
Ex : Par contre ça n'autorise pas à faire une copie chez soi pour la donner à un copain.
Ca peut avoir l'air paradoxal mais c'est comme ça.
Ex : ça n'autorise pas à faire des copies pour les vendre.
Ex : ça n'autorise pas à voler un original, en faire une copie, puis remettre l'original à sa place et garder la copie.
Ex : lorsque je fais une copie d'un passage d'un livre dans une bibliothèque avec une photocopieuse dont je ne suis pas propriétaire, je ne suis pas dans le cadre de la copie privée, je dois donc en principe payer des droits d'auteurs.
(En pratique les bibliothèques ont des forfaits et payent à la sacem des droits selon la fréquentation.)
La loi sur les logiciels fonctionne complètement différemment :
En ce qui concerne les logiciels toutes les copies sont interdites, c'est le principe.
Sauf une seule copie à des fins de sauvegarde est tolérée, c'est l'exception.
Ca veut dire qu'il y a une double restriction :
- d'abord on n'a le droit que de faire une seule et unique copie.
- et ensuite cette unique copie ne doit être utilisée qu'à des fins de sauvegarde.
- Ajoutez à cela que la copie de sauvegarde n'est que tolérée comme exception à un principe, et pas un droit à part entière ...
- Il est généralement admis par la doctrine qu'on ne peut faire une copie de sauvegarde que des logiciels dont on est propriétaire.
Ex : Si j'utilise ma copie de sauvegarde pour aller jouer sur l'ordi de mon frère pendant que lui joue sur mon pc, la copie de sauvegarde "perd" sa nature de sauvegarde aux yeux de la loi, et je me retrouve théoriquement en illégalité vis à vis de la loi sur les logiciels.
Ex : Si j'utilise l'original d'un logiciel pour travailler sur le pc de ma maison, et la copie de sauvegarde pour travailler sur mon portable, je suis dans l'illégalité.
Ex : Si je revends un logiciel et que je conserve la copie de sauvegarde je suis dans l'illégalité.
Ex : Si je fais deux copies de sauvegarde du même exemplaire d'un logiciel, je suis dans l'illégalité.
Quelques précisions qui ne vont pas forcément d'elles-mêmes :
Ce système bien que souvent imité par les pays francophones n'est applicable qu'à la France.
Les pays anglo-saxons pratiquent le système du copyright qui exclut la copie privée, et qui est aussi très différent de notre loi sur les logiciels.
Tout ce qui est dit plus haut n'est que du droit pur, ce n'est que de la pure théorie juridique. Il est évident que dans la réalité les problèmes de preuve, ainsi que l'impossibilité de poursuivre tous les fraudeurs, changent beaucoup la vision des choses.
Para
