C'est pour mieux appliquer les principes de "Liberté, égalité, fraternité" mon enfant...
Kochise
Si Dieu m'a de nouveau fait homme, cette fois il m'a pas raté : marcher sur l'eau et dupliquer les pains, ça marche p'us :/
Politique sociale par devant et nationale par derrière...
Quelques élements de réponse:
Decision du 15 Novembre 2007 sur la loi relative a la maitrise de l'immigration, a l'integration et a l'asile.
Observations formelles: premiere fois que le conseil constitutionnel allait statuer avec Chirac et Giscard, mais c'etait deja arrivé en 1962. La presence de droit des anciens President est pas une bonne chose car la deliberation n'est pas atteinte par la competence de ces derniers. Place particuliere car leur positions ne sont pas utiles voire souhaitables dans cette institution devant faire le Droit, c'est anormal.
6eme loi sur la maitrise de l'immigration epuis 1993, sans compter celles qui ne le mentionnent pas directement.
D'un point de vue logique on remarque que la Loi est inefficace pour obtenir des resultats dans ce domaine, c'est alors de la propagande.
Né d'une initiative du rapporteur, mais si le dispositif etait indispensable a la maitrise de l'immigration pourquoi n'etait-il pas dans le projet de loi ?
Si l'amendement n'etait pas indispensable alors son absence s'expliquerait sauf sa presence dans la loi adoptée. Debat confus sur l'autorisation des tests ADN.
Sur ces constats objectifs il y a deja matiere a perplexité.
Sur le fond, l'amendement tendait a autoriser largement le recours a des tests ADN a l'occasion de regroupements familiaux organisés sous VGE comme materialisation du droit de chacun a mener une vie familiale normale. Droit de principe pour les etrangers a faire venir leur famille. Mise en oeuvre de la mesure suscitant des polemiques et des problemes réels, regularisation automatique de toute une famille.
Atteinte a l'objectif de maitrise de l'immigration.
Difficultés particulières tenant a ce que les pays d'immigration sont pauvres, Etat Civil pas toujours rigoureux, pays violents avec guerres civiles ou etrangeres pouvant conduire a ce que les registres de l'Etat Civil soient detruits.
Demande de regroupement familial aggravant la difficulté.
Idées des tests ADN alors presentée.
Par definition le test ADN definit au plus la filiation biologique mais rien pour l'adoption par exemple. Recours au test rupture d'egalité entre les enfants biologiques et adoptifs.
Difficulté sur l'identité des donneurs. Pere ou Mere, si c'est la mere elle peut se soustraire et le pere peut avoir des surprises si l'enfant n'est pas de lui, erreur de maternité courantes.
Statut du test ADN variable d'un pays a l'autre donc pas de situation comparable entre les pays.
En France loi de 1994 sur la bio-ethique interdisant les tests ADN, alors que dans 11 autres pays européens c'est accepté. Cas precis et sur decision d'un juge en France.
Position a tord ou a raison mais choix ethiques considerant que ces procedés devaient etre confinés à des cas ayant en commun de traduire des cas specifiques.
On ne peut pas dire que le test n'est pas recevable pour des français et admissible pour les etrangers. Ethique nationalisée. Probleme de principes.
En Droit la question ne se pose pas ainsi. Le conseil constitutionnel devait avoir une argumentation juridique. Observation sur la portée de la legislation. Deux elements: etablissement de la filiation et preuve de la filiation. Definition juridique des conditions dans lesquelles une personne est considerée comme etant le fils d'un autre. D'un autre coté, question de la preuve du lien de filiation, comme le jugement d'adoption ou le test ADN, mode de preuve.
Est-ce que la loi soumise respecte les regles d'etablissement de la filiation de la reglementation etrangere ou nouvelles regles d'etablissement de la filiation en France ?
Ambiguité, texte ne mettant pas en cause les regles d'etablissement de la filiation, possibilités ouvertes en matiere de preuve.
Mais c'est un etablissement de nouvelles regles car differentes selon que l'on soit français ou etranger et ainsi etant contraires a la Constitution. Le CC le dit de maniere implicite.
Mais il dit que la loi ne le modifie pas, le droit naturel de la mere continuera a s'appliquer.
En revanche lorsque la preuve de la filiation se heurte a des difficultés parce que l'Etat Civil n'est pas fiable etc alors exclusivement possibilité de recourir au test ADN pour ceux qui le souhaitent.
Alors systeme pouvant etre consideré comme non contraire a la Constitution car porte seulement sur la preuve.
Mais tous les problemes ne sont pas alors reglés.
Amendement marianni réecrit par le Senat car il exclue que cela puisse porter sur la pere et a prevu que cela ferait l'objet d'une experimentation sur un nombre limités de pays.
Mesure ineffective par la maniere dont elle a été rédigée.
Le CC en a encore rajouté en introduisant deux reserves de l'interpretation (Si interpreté ainsi probleme sinon non...), pour eviter de censurer il dit ce qu'est la bonne et seule interpretation conforme a la constitution. (Reserves d'interpretations)
Deux reserves:
- Intervention du juge indispensable.
- Examen au cas par cas.
Ainsi decision du CC, ensemble de garanties permettant de ne pas le declarer anticonstitutionnel et dispositif limité et restant largement inemployé. Les problemes sont loin d'etre resolus car test ADN impossible dans certains pays. De plus si meme loi dans d'autres pays alors impossibilité pour les français vu qu'on ne peut pas.
Article 63, amendement pour modifier la loi de 1978 sur informatique et liberté pour envisager un nouveau cas de traitement permettant des etudes pour apprecier la diversité ethnique, les discriminations. C'est la CNIL elle meme qui l'a inspirée. Amendement impitoyablement censuré par le CC pour deux raisons.
La premiere ne souleve aucune difficulté:
Texte legislatif n'ayant aucune place dans la Loi. Aucun rapport avec la question des statistiques ethniques. Amendement et projet sans rapport. Cavalier legislatif. Le CC les desarçonne tous.
Le CC ne s'en tient pas la et vu de la vivacité du débat il est pas digne d'ecarter une telle reforme sans reagir sur le fond.
Article 1er de la Constitution qui interdit toute distinction d'origine ou de races.
Personne ne sait ce qu'est une origine et une race, pas d'objectivité mesurable. Le CC dit que l'on peut faire des statistiques que sur des données objectives et pas subjectives, pas de race.
La CNIL a eu raison d'autoriser l'etude ne portant pas sur du comptage ethnique sur le ressenti des discriminations. Les gens apportent leur propre explication selon la perception de leur caracteristiques source ou non de discrimination. Etudes utiles, fecondes mais sans rapport avec l'etablissement de statistiques ethniques et de comptage.
MK !
Collectionneur, retrogamer.
Enfin, un peu moins maintenant.