Décision du TGI de Paris sur les linkers pour Nintendo DS, et pourquoi est-ce une très bonne décision :
Résumé de la décision du Tribunal
Dans sa décision du 3 décembre 2009, la 13eme Chambre du TGI de Paris, spécialisée dans les affaires de propriété intellectuelle, a relaxé la société Divineo dans une affaire l’opposant à la société Nintendo, concernant la distribution de ‘linkers’ pour Nintendo DS et DS Lite. Cette décision suit des décisions similaires dans des pays tels quel le Canada, l’Espagne etc....
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