Probleme de vente et de conscience...votre avis - Page 2

Ben oui, sauf mise en garde *explicite* concernant une fin de vie proche, ou vente pour pièces détachées par exemple...
Il y a une différence entre vendre de l'occasion et escroquer les clients.
Tu verras d'ailleurs que les professionnels de l'occasion ne revendent que très rarement des produits en fin de vie.

Sur un thème proche, il faut avoir fait un contrôle technique dans les 6 mois précédant la revente d'un véhicule - ce qui ne lève pas les autres obligations du vendeur cela dit.


[edit: et une fois encore, à moins que tu aies acheté directement au constructeur, la garantie constructeur ne te concerne pas, tu dois t'adresser au vendeur qui fera lui-même appel au constructeur (ou pas d'ailleurs, peu importe tant qu'il remplit ses obligations vis à vis de toi)

Après, il est fréquent que le vendeur te laisse contacter le constructeur en leur nom si tu le souhaites, genre avec le petit carton de garantie. Mais rien ne t'y oblige (et en plus le constructeur peut théoriquement t'envoyer chier, vu que tu n'es pas leur client et qu'il n'a donc aucune contrainte - en pratique ça serait pas très malin)
]

spectras (./31) :
Tu verras d'ailleurs que les professionnels de l'occasion ne revendent que très rarement des produits en fin de vie.

Les professionnels de l'occasion font par contre très attention à ce qu'ils écrivent et à ce qu'ils disent, et c'est souvent très différent (j'ai une courroie de distribution prétendument changée à l'oral mais pas à l'écrit qui m'a pété un moteur un peu en travers de la gorge, en fait).

spectras (./24) :

Fadest (./16) :
Et la garantie qui concerne un achat conscient de matériel modifié d'une manière qui fait qu'il n'est plus couvert par la garantie légale du constructeur (flashage dans la cas présent + import japonais, donc hors de la zone de garantie constructeur), ça donne quoi devant un juge ?

La garantie du constructeur n'entre absolument pas en ligne de compte. Le vendeur est le seul responsable, et s'il y a un problème c'est à lui de se retourner contre son fournisseur. (Article L211-14 du code de la consommation).

Sinon, quel vendeur de biens d'occasions offre une garantie supérieure à 3 voire 1 mois ?

Ben tous, ils y sont obligés par la loi, même s'ils aiment bien prétendre le contraire, parce que ça décourage une partie des plaignants.

Tu peux dire ce que tu veux [...]

Je ne dis rien, mes 2 phrases étaient terminées par un point d'interrogation, il s'agissait donc de questions pour ma culture personnelle. Merci pour tes éclaircissements.
Je reste néanmoins circonspect dans le cas d'un achat délibéré d'un objet modifié de manière illégale (console flashée en l'occurrence) sur la volonté de l'acheteur à aller voir la justice...

Oui enfin « de manière illégale » faut le dire vite, la console tu l'as achetée t'as le droit de la modifier non ?

Ben justement c'est sensible vu qu'il y a contournement d'une mesure de protection, aux USA c'est probablement dans le champ d'application de la loi DMCA, et en France y'a peut-être un équivalent dans leur fatras de lois sécuritaires...

C'est pas moi qui l'ai flashée
je l'ai achetée dans l'état

Sally (./34) :
Oui enfin « de manière illégale » faut le dire vite, la console tu l'as achetée t'as le droit de la modifier non ?

Haha, va donc dire ça à Sony (affaire GeoHot, hack, PS3, tout ça)

Les constructeurs ont tendance ont tendance à (re)faire leurs propres lois.

Dans le même esprit sony fait signer à des revendeurs des chartes leur interdisant de vendre des jeux uk, truc sans valeur légale à mon avis.

Sony et Nintendo ont fait fermer des boutiques qui vendaient des consoles jap importées avant la sortie de la version française, pourtant rien d'illégal sur le fond, mais en lançant l'artillerie lourde judiciaire ils font couler n'importe quelle petite structure. Idem bleem, 100% légal pourtant.

Zerosquare (./35) :
en France y'a peut-être un équivalent dans leur fatras de lois sécuritaires...

En fait, en France il y a une loi similaire en essence, mais contraire en pratique.
C'était un article de la DADVSI, passé en 2006. L'exception avait été ajoutée en dernière minute de justesse. Elle prévoit que tu as le droit à un certain nombre de choses comme le fait de faire une copie de secours, ou de désassembler et modifier un programme à des fins d'interopérabilité si la documentation n'est pas fournie par l'éditeur / constructeur.

Le problème, c'est que à moins d'un flagrant délit, tu peux prétendre avoir flashé ta console à des fins d'interopérabilité, ou pour pouvoir utiliser ta copie de secours personnelle, et prouver le contraire est impossible.

Le vrai souci, c'est que l'ensemble des textes de ces lois n'a pas encore vraiment eu de retours en jurisprudence, donc c'est pas forcément évident de deviner ce qui en sortira.
D'autant plus que la même DADVSI prévoit que mettre en place un dispositif qui empêche d'utiliser son droit à une copie privée est illégal. Oui, vraiment je pense que le premier procès d'un éditeur à un cracker va être intéressant.


(soit dit en passant, j'ai une version craquée de Assassin's Creed, que j'ai dû télécharger parce que le jeu acheté ne fonctionne pas à cause de la protection )

et ben non car il existe bien dans le cas de materiel informatique (qu'il soit d'occasion ou non ) d'une garantie tacite d'ouverture d'un colis et de surtout de bon fonctionnement de 1 mois et appréciable selon la durée d'utilisation de la machine entre le vendeur et l'acheteur ne faisant pas intervenir de procedure juridique et ou de garantie (si elle est encore active). et ou c'est le code de la consommation à lire et surtout à comprendre et interpréter selon la nature du litige ou contentieux en cours, mais en général c'est la durée d'utilisation qui prévaut et si ce n'est pas le cas, il n'y a pas tout écrit dedans c'est les us et coutumes qui tranchent en Belgique comme ailleurs...
et pour résumer c'est ici en gros :
vous aller legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20110413

et il faut eviter de sortir des bouts d'articles de son contexte (le cadre de la loi) et surtout il faut mesurer l'appréciation du litige susnommer en ayant l'intégralité de l'information à savoir (la transaction financière intégrale , délai d'envoi et de réception, satisfaction première du client, utilisation et fonctionnement, retour de l'information, après disons, une semaine, deux semaines, voire jusqu'à un mois (us et coutumes).

au delà de ce délai c'est c'est juste embêtant pour le vendeur comme pour l'acheteur...

cristo> tu confonds la garantie commerciale (aka contractuelle) et les garanties légales.

Ton lien pointe vers la garantie contractuelle offerte par le vendeur microbroc...
A noter d'ailleurs que certaines des clauses de leur garantie contractuelle sont illicites, et donc réputées ne pas exister, comme le précise
l'Article. L. 211-17 du code de la consommation - Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.

Par exemple, ils disent que "Les spécifications relatives au matériel et notamment sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le fabricant et n'engagent en aucune façon le vendeur." (contrat microbroc)
Hors, s'ils vendent du matériel avec des spécifications précises, et livrent du matériel qui n'y correspond pas, le défaut de conformité sera avéré et l'acheteur pourra choisir entre une réparation et un remplacement par du matériel qui y répond (ou un remboursement si le vendeur préfère)

Ils disent également que l'acheteur a 48h pour signaler un défaut de conformité. Ceci est en contradiction directe avec l'article 211-2, qui indique que "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."


A noter également que leur garantie commerciale viole directement la loi, qui indique ceci :

Section 3 : Garantie commerciale

Article L211-15
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.

Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Je te laisse vérifier par toi-même que microbroc ne respecte absolument pas ces principes. Il n'y a ni l'adresse, ni la reproduction des articles.



Bon, par contre je ne vois pas trop le rapport entre le problème du ./2 et la garantie commericale d'un site de vente en ligne

ce qu'il faut retenir dans mon post c'est la garantie des us et coutumes dans la pratique pour l'utilisation d'un matériel quelqu'il soit en tenant compte dans un délai raisonnable de 1 jours à 2 ou trois semaines d'utilisation du bien acquis, après son utilisation n'étant plus du ressort du vendeur mais de l'acheteur, l'honnêté et l'intégrité du dire des deux parties doivent être sincères et honnêtes.Je rappelle entre paranthèses que la loi dans son ensemble est l'application des us et coutumes antérieur au code civil de napoléon en 1800 et antérinés par ce même code et déclinés en quelques années par des conventions passées entre les différentes partie (acheteur et vendeur) et redéclinés entre plusieurs codes (consommation, commerce, fiscalité... j'en passe et des meilleurs)

et c'est vrai tu as raison je me suis planter en pointant l'information sur un mauvais site mais pas sur le code de la consommation qui est Français.

pour en revenir au sujet est ce que la xbox 360 est garantie?? auquel cas ne pas se poser de question, retour au magasin de vente de départ qui fera intervenir la garantie constructeur pour changement même si elle est d'occaz.
et au vu de l'utilisation de 7 à 8h au bout de 3 mois et au vu du test de fiabilité de la xbox (56 pourcent)je pense pas rendre responsable le vendeur lucifershalo et maintient que ce ne soit pas du domaine du possible que ce soit passer comme le premier post laisse entendre sauf si la personne est partie en irak ou en afghanistan ou bien est restée dans le coma car même quand tu achetes un bien sur yaronet ou autre part, tu testes le produit et tu te dit pas j'allume le produit, c'est ok, (ça dur pas 8heures allons)ça marche et je le remet dans son emballage pour le ressortir dans 3 mois. Ca ne tient pas 2 minutes devant un tribunal (même avec les juges de paix, allons, allons) et même en Belgique.
Soyons raisonnables