Par un arrêt du 23 janvier 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé le champ des mesures techniques de protection dans un litige opposant Nintendo à PC Box.
En l'espèce, les entreprises Nintendo ont adopté des mesures techniques comprenant un système de reconnaissance installé dans les consoles " Wii " et " DS " ainsi qu'un code crypté du support physique sur lequel sont enregistrés les jeux vidéo protégés par le droit d'auteur.
http://www.afjv.com/news/3607_mesures-de-protection-nintendo-contre-pc-box.htm