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L'arrêt UsedSoft rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne ("CJUE") le 3 juillet 2012 (CJUE, grde ch., 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp.) posait la question de l'épuisement des droits de propriété intellectuelle en l'absence de matérialité de l'oeuvre.

Aux termes de la solution dégagée par cet arrêt, un éditeur de logiciels ne peut pas s'opposer à la revente de son logiciel qu'il distribue par téléchargement à partir de son site internet lorsqu'il met à la disposition de son client une copie - qu'elle soit matérielle ou immatérielle - et lorsque le contrat de licence accorde au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée. Ce faisant, la CJUE a ainsi appliqué aux logiciels la théorie de l'épuisement du droit de distribution.

la suite http://www.afjv.com/news/7361_quid-du-droit-a-la-revente-de-jeux-video-dematerialises.htm

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lorsque le contrat de licence accorde au client le droit d'utiliser cette copie pour une durée illimitée
Quelque chose me dit que les éditeurs vont jouer là-dessus... wink
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Responsable éditorial - Le Mag MO5.COM

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Donc Steam ou Blizzard ne peuvent plus nous interdire de revendre leurs licenses ?

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Ben si, justement :
Dans sa réponse ministérielle relative à la légalité de la revente des jeux vidéo acquis en ligne, publiée au Journal Officiel du 17 janvier dernier, le Ministère de la culture et de la communication a déclaré que "le cadre juridique actuel permet (...) la revente de jeux vidéo d'occasion dès lors que ceux-ci sont fixés sur un support tangible", que "tout particulier a aujourd'hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique acquis légalement" mais "qu'un particulier ne dispose pas du droit de revendre d'occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée."
Donc c'est mort :/
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Zeroblog

« Tout homme porte sur l'épaule gauche un singe et, sur l'épaule droite, un perroquet. » — Jean Cocteau
« Moi je cherche plus de logique non plus. C'est surement pour cela que j'apprécie les Ataris, ils sont aussi logiques que moi ! » — GT Turbo

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Ah, contre-sens de ma part. Putain :[

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Apres certaines plateforme le propose non?
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GCC4TI importe qui a problème en Autriche, pour l'UE plus et une encore de correspours nucléaire, ce n'est pas ytre d'instérier. L'état très même contraire, toujours reconstruire un pouvoir une choyer d'aucrée de compris le plus mite de genre, ce n'est pas moins)
Stalin est l'élection de la langie.

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Tu as des exemples ?
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Zeroblog

« Tout homme porte sur l'épaule gauche un singe et, sur l'épaule droite, un perroquet. » — Jean Cocteau
« Moi je cherche plus de logique non plus. C'est surement pour cela que j'apprécie les Ataris, ils sont aussi logiques que moi ! » — GT Turbo

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Il me semble que Steam ne propose ca non? Ou je suis complètement a l'ouest?
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GCC4TI importe qui a problème en Autriche, pour l'UE plus et une encore de correspours nucléaire, ce n'est pas ytre d'instérier. L'état très même contraire, toujours reconstruire un pouvoir une choyer d'aucrée de compris le plus mite de genre, ce n'est pas moins)
Stalin est l'élection de la langie.

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Ben vu d'ici, le Royaume-Uni est à l'ouest oui... ^^

Blague à part, si j'en crois une recherche rapide, ça n'a pas l'air possible sur Steam.
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Zeroblog

« Tout homme porte sur l'épaule gauche un singe et, sur l'épaule droite, un perroquet. » — Jean Cocteau
« Moi je cherche plus de logique non plus. C'est surement pour cela que j'apprécie les Ataris, ils sont aussi logiques que moi ! » — GT Turbo

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Ok alors c'etait juste des discussions que j'ai pris pour "c'est fait" sorry
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GCC4TI importe qui a problème en Autriche, pour l'UE plus et une encore de correspours nucléaire, ce n'est pas ytre d'instérier. L'état très même contraire, toujours reconstruire un pouvoir une choyer d'aucrée de compris le plus mite de genre, ce n'est pas moins)
Stalin est l'élection de la langie.