Fadest (./16) :
Et la garantie qui concerne un achat conscient de matériel modifié d'une manière qui fait qu'il n'est plus couvert par la garantie légale du constructeur (flashage dans la cas présent + import japonais, donc hors de la zone de garantie constructeur), ça donne quoi devant un juge ?
La garantie du constructeur n'entre absolument pas en ligne de compte. Le vendeur est le seul responsable, et s'il y a un problème c'est à lui de se retourner contre son fournisseur. (Article L211-14 du code de la consommation).
Sinon, quel vendeur de biens d'occasions offre une garantie supérieure à 3 voire 1 mois ?
Ben tous, ils y sont obligés par la loi, même s'ils aiment bien prétendre le contraire, parce que ça décourage une partie des plaignants.
Tu peux dire ce que tu veux, mon post est composé quasi exclusivement de citations directes du code civil. Après, si tu penses avoir davantage raison que le code civil, c'est au juge qu'il faudra l'expliquer, pas à moi. Pour ma part je m'en fous, c'est pas ma console. Mais lucifershalo a demandé des informations, je donne les informations.
En citant mes sources.
Madmax> ici la question n'est pas de donner suite ou pas. Si suite il doit y avoir, c'est le mec qui a l'initiative. Pour ça, étant donné qu'il s'agit d'un litige entre particuliers d'une somme inférieure à 3000€ il a 3 possibilités :
=> envoyer une mise en demeure par recommandé avec avis de réception
=> saisir le juge de proximité par une demande de conciliation, comme prévu par les articles 830 à 835 du code de procédure civile.
=> saisir le juge de proximité par déclaration au greffe, et dans ce cas lucifershalo sera convoqué directement au tribunal de la juridiction du mec (normalement c'est le lieu du défendeur, mais il y a une exception spécifique pour les ventes à distance).
Si on en arrive là, c'est le juge qui tranchera si oui ou non le mec connaissait forcément le risque de ROD au moment de l'achat.
Je ne te le souhaite pas, parce que ça serait vraiment pas cool, mais il vaut mieux savoir ce qui est possible pour être prêt à s'en défendre.
Et sinon, mon avis perso : tu l'ignores, il y a de grandes chances qu'il n'aille pas plus loin. Et s'il va plus loin, il sera toujours temps de le rembourser pendant la conciliation.