Donc le droit admet la copie de sauvegarde. Et du moment qu'une loi existe, ce n'est plus une tolérance, c'est un droit protégé.
Donc, le droit à la copie de sauvegarde existe bel et bien :
Art. L 122-5 (modifié par les lois no 94-361 du 10 mai 1994, no 97-283 du 27 mars 1997 , no 98-536 du 1er juillet 1998 et no 2000-642 du 10 juillet 2000). - Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1o Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2o Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des œuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L 122-6-1 ainsi que des copies ou reproductions d'une base de données électronique
Ce passage de la loi aussi est très intéressant :
II. La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut faire une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel
Grosso modo, si l'ayant droit du logiciel ne peut garantir la longévité du support, la copie de sauvegarde est autorisé pour protéger l'utilisation dans le temps du logiciel.
Vous noterez que la légitimisation de la copie de sauvegarde est conforté par le versement de taxe sur les supports copiables comme l'impose la loi Lang de 1985 (vous pouvez consultez la Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle).
http://www.adminet.com/jo/loi85-660.html
Edit : En France, des procès ont déja eu lieu (le dernier en date était la retentissente plainte de 60 millions de consommateur contre les industries du disque accusé d'atteinte au droit). En France toujours, il faut savoir que protégé un cd/logiciel/vidéo va à l'encontre de la loi. Mais c'est toléré de le faire (jusqu'a présent) pour des questions de territorialité (c'est compliqué, hein ? ).
Par Loulouka
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je pensais à une duree de vie de 30 ans
