Rupture conventionnelle et indemnités - Page 1

[zeph] citation supprimée

Normalement non, ces jours la te sont due quoi qu'il en soit, pris, ou payé, mais il n'y a pas d'alternative

(sinon je ne sais pas, mais ça me semble louche. Tu n'as pas de délégués du personnel à qui poser la question ?)

http://vosdroits.service-public.fr/F19708.xhtml

En tout cas s'il y a une embrouille elle n'est pas clairement écrite sur les sites officiels, je serais curieux de savoir les détails en question.
Ton ancien collègue a-t-il seulement bien compris ce qui s'est passé dans son cas ?

-deleted-: non je ne suis pas sur, je ne suis pas avocat ou autres truc lié aux loi, il y a peut etre des moyens de filous, mais je ne connais pas dans ce cas, et comme Xi ça me semble tres louche.

Sinon pour la rupture conventionnelle, le 15j de retractation, ça n'implique pas que tu te casse juste apres les 15jours, le temps qu'il te reste apres, est justement lié a la négociation avec l'employeur.

Sinon j'ai "presque" le meme problème que toi, je me casse de ma boite le 14 juin, donc j'ai mes 25 jours complets ^^ (par contre c'est une démission parce que "impossible" de s'entendre sur une conventionelle)

[zeph] pseudo supprimé

A mon avis ce n'est pas autorise par la loi. Apres, si jamais la rupture etait a l'initiative de ton collegue, son employeur a pu faire reposer leur signature sur son renoncement officieux aux conges payes. Et ca reste potentiellement plus interessant que la demission, car c'est compense en quelque sorte par les indemnites et le fait de toucher le chomage des le premier mois.

Je vois a priori 2 moyens faciles pour tricher (si tant est que l'employe est d'accord). Lui declarer des jours de conges payes qu'il n'a pas pris. Ou lui demander de ne pas prendre ses RTT et de prendre que des CP. En effet, l'entreprise n'est pas obligee de te rembourser tes RTT non pris.

A noter que, dans ton accord de rupture, tu peux mettre la date de fin de contrat quand tu veux... Dans 6 mois, 1 an, 1 mois... (Sous reserve que les 15 jours de retractation + les x jours d'annulation de l'inspection du travail soient respectes...

Je pense qu'à partir du moment où c'est un agrément mutuel, tout est possible, pire des cas: ils refusent de signer...

Maintenant de leur point de vue entre te payer 5 semaines en congé et te payer tes congés en te laissant partir, je ne suis pas sûr que ça change grand chose.

Pour eux non, pour -deleted si

[zeph] pseudo supprimé

T'as moyen de te renseigner auprès d'une antenne syndicale ?

te renseigner auprès d'un DP qui a l'air d'aimer son taff, les syndicats ça rime avec...


Sinon je dois encore avoir le droit du travail annoté 2011 je pourrais peut être y jeter un oeil. Mais à priori comme dise les autres. Tout est possible, vu que c'est une rupture négocié des deux côtés. On a pu le forcer à prendre ces 5 semaines et donc mettre une fin de contrat à dans 5 semaines.

-deleted- : je regarderai ton poste ce soir, mais comme les autres, je te conseillerais de voir avec un delegue du personnel, ou, si tu n'en as pas, un delegue de la liste officielle de ta Dirrecte ou bien un syndicaliste. En attendant, le site du ministere de l'emploi a une fiche extremement bien faite sur la rupture conventionnelle

[zeph] pseudo supprimé

[zeph] citation supprimée

Euh je ne vois pas où serait l'avantage de faire ça pour eux ? option A : ils te payent tes congés, équivalents à un mois et quart de salaire, et tu pars tout de suite. Option B : ils te gardent encore un mois et quart mais pendant ce mois et quart tu es en congé, donc concrètement tu pars tout de suite et ils te payent encore un moins et quart de salaire. Dans les deux cas tu pars au même moment et ils te payent pareil. Donc de leur point de vue je ne vois pas trop ce que ça change.

D'ailleurs je ne suis pas sûr que ça change grand-chose de ton point de vue non plus au final...

peut-être qqch côté imposition ou charges ? Dans tous les cas, ce qui est le plus à ton avantage si tu es sûr de ne pas trouver de taff entre maintenant et la fin de la période d'essai minimale pour une démission, c'est de les laisser te garder autant qu'ils veulent, car tu touches ton salaire à 100 % (après, s'il n'y a *vraiment* aucun boulot... )

Concernant la durée de préavis, c'est *environ* 15 jours + 15 jours, ou 15 jours + 1 mois (cf. site du ministère de l'emploi). Après, si tu fais ton entretien sans représentant du personnel et que ton employeur est ok pour l'antidater, tu peux sans doute faire sauter une partie du délai de rétractation de 15 jours... (je précise que je ne cautionne pas, hein #protection#)

Et aussi ils doivent te donner un certificat qui atteste du DIF que tu as cumulé (après, pour l'utiliser c'est une autre histoire, mais quand même).

En revanche, dans ta négociation, tu peux demander s'ils acceptent de te faire utiliser ton DIF avant ton départ (par exemple pour te financer un bilan de compétences). En effet, il me semble me souvenir qu'une fois au chômage le DIF ne vaut plus grand chose... je crois que chaque heure accumulée ne vaut plus que 9 euros de formation... autant dire que si tu as 20 ou 40 heures, tu en as en fait beaucoup moins, vu le prix des formations... Et il me semble que tu les perds dès que tu retrouves un emploi.

Ca va peut-être changer avec la nouvelle loi issue des accords entre syndicats et patronats (pas sûre qu'elle soit déjà adoptée). Il me semblent que ce dernier prévoyait que tes droits à la formation soient transférables d'un emploi à l'autre, et qu'il corresponde à de véritables heures de formation (sans la contrainte des 9 euros)

Il me semble en effet que le DIF est déjà transférable d'une entreprise à l'autre, mais les modalités ne sont pas forcément évidentes.
À voir.

Ximoon (./21) :
Il me semble en effet que le DIF est déjà transférable d'une entreprise à l'autre, mais les modalités ne sont pas forcément évidentes.
À voir.

je confirme, transférable, mais chiant à faire

et je confirme Souane aussi sur l'équivalent DIF qui une fois sorti de l'entreprise ne vaut plus rien. (un rapport avec le prix de l'heure du smic)

(Souane est devenue déléguée syndicale ? Je crois que j'ai raté un truc )

j'ai eu de dures et longues (ahem) négociations pour quitter mon dernier taff, spourça (dans une boîte sans DP, justement, donc il a bien fallu que je me renseigne )

Ah

Le DIF est valorisé à 9.15 euros HT de l'heure (moins que le SMIC donc). Le montant acquis doit obligatoirement être indiqué sur le certificat de travail délivré au moment de la rupture du contrat. Il doit aussi indiquer l'organisme paritaire susceptible de prendre en charge la formation (là ou l'entreprise paie la formation professionnelle continue).

Concernant les CP, et comme ça été dit plus haut, je vois souvent des entreprises faire prendre des congés bidon en cas de rupture conventionnelle pour faire baisser le solde et payer le minimum d'indemnités à la sortie. Ce n'est évidemment pas légal sauf si le salarié a fait une demande expresse de congés (comme dit, ça se négocie souvent). Donc dans ton cas, tes congés seront donc payés.

Bonne chance

Ouep, précise bien la date, éventuellement les personnes en présence lors de la réunion. Si un jour il y a besoin de témoins (j'espère pas ^^), peut-être que ça pourrait aider.