Changement du règlement Paypal - Page 1

Je viens de recevoir un mail de Paypal:



Mise à jour des conditions d'utilisation de PayPal

Bonjour Guillaume *********,

Nous souhaitons vous informer d'un changement substantiel concernant l'ensemble des comptes PayPal en France.
A partir du 9 Juillet 2008, PayPal va modifier la structure de ses commissions afin que celles-ci soient plus avantageuses pour les utilisateurs qui envoient des Paiements Personnels.

PayPal ne prélèvera pas de commission sur le destinataire (quel que soit son type de compte) d'un paiement PayPal si le paiement est approvisionné par solde PayPal ou compte bancaire et que le paiement est désigné comme personnel.

PayPal prélèvera une commission sur les paiements dits personnels ou commerciaux si ceux-ci sont approvisionnés par une carte de paiement. En revanche, pour un Paiement Personnel qui est approvisionné par carte, l'envoyeur aura la possibilité de payer la commission liée au paiement.

PayPal n'exigera plus de ses utilisateurs de surclasser leur compte Personnel en compte Premier ou Business une fois 2 paiements approvisionnés par une carte de paiement reçus.
Les modifications suivantes des conditions générales d'utilisation du service PayPal seront applicables :

La clause 8 sera modifiée (tel qu'applicable) et indiquera:

La réception de Paiements Personnels qui sont également approvisionnés par un solde ou un compte bancaire est gratuite

La réception de Paiements Personnels et/ou Commerciaux approvisionnés par carte est sujette à une commission à hauteur de :

Tarifs standards
3.4% + commission fixe Pour chaque transaction nationale ou effectuée dans l'U.E. en Euros.
3.9% + commission fixe Pour chaque transation transfrontière en dehors de l'U.E.

Tarifs Marchands

(basés sur le volume de transaction mensuel et une demande unique)
1.4% - 2.9% + commission fixe Pour chaque transaction nationale ou effectuée dans l'U.E. en Euros
1.9% - 3.4% + commission fixe Pour chaque transaction transfrontiére en dehors de l'U.E.

Les niveaux de volumes mensuels applicables à ces tarifications dégressives sont disponibles dans l'article tarifs accessibles à partir de n'importe quelle page du site PayPal.
La commision fixe est, selon la devise de paiement:

£0.20 GBP ¥40.0 JPY 1.35 PLN
€0.35 EUR $0.40 AUD 90.0 HUF
$0.30 USD 0.55 CHF 10.00 CZK
$0.55 CAD 2.80 NOK $0.50 SGD
¥40.0 JPY 3.25 SEK $2.85 HKD
$0.40 AUD 2.60 DKK $0.45 NZD
Les utilisateurs qui envoient un Paiement Personnel approvisionné par une carte pourront choisir de payer la commission applicable à ce paiement.
La clause 15 inclura les nouvelles définitions suivantes :

"Paiement Commercial" désigne un paiement qui n'est pas un Paiment Personnel (y compris, mais sans limitation, un paiement effectué pour l'achat d'un objet sur eBay ou d'autres biens et services).

"Paiement Personnel" désigne un transfert d'argent destiné à un autre particulier, dans le cadre de son environnement personnel, familial et/ou dans le cadre de son ménage

Aucune action n'est requise de votre part et vous pourrez continuer à utiliser PayPal comme vous le faisiez.


Cordialement,


PayPal

Bon je m'en fous j'utilise pas Paypal. Par contre ce qui m'intrigue c'est ça:

Aucune action n'est requise de votre part et vous pourrez continuer à utiliser PayPal comme vous le faisiez.

Légalement, ils devraient pas nous refaire accepter les nouvelles conditions ? Parce que sinon, ils pourraient changer leur truc sans nous envoyer de mail et faire passer ce qu'ils veulent - "hop la commission passe à 90%"

j'ai remarqué aussi

je pense que l'email tient lieu de preuve qu'ils l'ont fait, mais est ce légal j'en sais rien.

Si c'est plus avantageux je vois pas pourquoi ils auraient pas le droit ? (il y a sûrement une clause qui les y autorise dans le contrat)

c'est ce que j'ai pensé après mais est ce qu'ils demanderaient vraiment de valider si les conditions devenaient moins après avantageuses après une validation? Dans ce cas moi je valide rien du tout pour garder les conditions précédentes

pour éviter ça ils auraient certainement un truc pour t'obliger à accepter les nouvelles conditions avant toute nouvelle transaction, ce qui revient au même que l'application sans demander, sauf qu'on te laisse le choix d'aller te faire foutre

squalyl (./4) :
c'est ce que j'ai pensé après mais est ce qu'ils demanderaient vraiment de valider si les conditions devenaient moins après avantageuses après une validation?

je pense que c'est une obligation légale...

pour éviter ça ils auraient certainement un truc pour t'obliger à accepter les nouvelles conditions avant toute nouvelle transaction, ce qui revient au même que l'application sans demander, sauf qu'on te laisse le choix d'aller te faire foutre

Si la transaction en question est un service auquel tu avais droit dans les conditions précédentes ils ne peuvent pas te forcer à accepter les nouvelles conditions ^^

Peut-être qu'ils te les font accepter la prochaine fois que tu t'en sers ?

Ben non, ils diraient pas "Aucune action n'est requise de votre part et vous pourrez continuer à utiliser PayPal comme vous le faisiez" ^^

c'est sans doute prevu dans le contrat original qu'ils se reservent le droit de modifier des clauses sans avoir a faire accepter les conditions par l'utilisateur, bonne question.

Poisson_Pilote (./1) :
Légalement, ils devraient pas nous refaire accepter les nouvelles conditions ?

En fait, une des nombreuses choses qui disent dans les conditions générales initiales, c'est qu'ils peuvent changer le règlement sans te demander ton avis. En contrepartie, tu es libre de partir à tout moment.... T'inquiètes pas qu'ils ont suffisamment d'avocats derrière qui leur ont écrit tout ça comme il faut...

Là où tu peux éventuellement jouer dessus, après, c'est en disant que tu n'as pas reçu le mail qui prévenait de la nouvelle version des conditions générales (et encore, c'est pas sûr car, comme tout le monde le sais, nul n'est sensé ignorer la loi, surtout quand elle est modifiée...).

de toute façon ils se tireraient une balle dans le pied de changer les cdv de manière arbitraire et très conne.

ce genre de points est assez proche des changements de CGV chez nos chers FAI tels free, orange, etc. qui se permettent de changer les CGV "comme ça" sans prévenir les utilisateurs... Dans ce cas, de mémoire, c'est un chouilla illégal.

CoppeR (./9) :

Poisson_Pilote (./1) :
Légalement, ils devraient pas nous refaire accepter les nouvelles conditions ?

En fait, une des nombreuses choses qui disent dans les conditions générales initiales, c'est qu'ils peuvent changer le règlement sans te demander ton avis. En contrepartie, tu es libre de partir à tout moment.... T'inquiètes pas qu'ils ont suffisamment d'avocats derrière qui leur ont écrit tout ça comme il faut...

Là où tu peux éventuellement jouer dessus, après, c'est en disant que tu n'as pas reçu le mail qui prévenait de la nouvelle version des conditions générales (et encore, c'est pas sûr car, comme tout le monde le sais, nul n'est sensé ignorer la loi, surtout quand elle est modifiée...).

merci d'avoir reformule mon post en plus joli

liquid (./12) :
merci d'avoir reformule mon post en plus joli

Je te rassure, je n'avais pas lu ton post

c'est ce que je me suis dit aussi

Mais concrètement, qu'est ce qui change par rapport à l'ancien contrat?
Les pourcentages sont les mêmes...
Perso, je n'ai lu que ce passage...

(C'est un changement de contrat qui a plus de deux ans, hein... regarde la date du dernier post du sujet que tu viens de remonter...)

(J'avais jamais lu ce thread, j'ai cru que Pollix était reviendré avant de voir la date )

Oui, mais il y a eu un nouveau changement ces jours-ci

Oh, ok, my bad alors

j'aime bien leur commentaires des paragraphes légaux pour rendre le blabla compréhensible (alors ici on dit que ...)