Manwe :
ET s'il ne les listes pas elles sont tout de même valable.
Bien sûr que non, c'est là que je crois tu as tout faux. Le CDI dit clairement que l'employeur doit donner une raison (non abusive) pour pouvoir te renvoyer. Le CNE te dit clairement qu'il n'a aucune obligation de donner une raison. Le mec qui a viré une femme qui venait d'annoncer sa grossesse, il est dans son droit, techniquement, de la licencier. Il pourrait aussi bien le faire en disant à la bonne femme "c'est parce que t'as un ongle plus long que les autres".Il n'est pas tenu de donner une raison, à l'ex-employé de comprendre la raison.
Oui, il offre de la flexibilité aux employeurs, on est bien d'accord, mais elle n'est pas *encadrée*. Le cas cité juste au dessus, ben désolé, mais légalement, il a le droit de le faire. Bah oui. Et ça, c'est mal. Moi, mon patron, il me dit : je te vire, je peux lui demander pourquoi, il n'a pas à me le dire. Ca peut être un délit de sale gueule, c'est valable, vu que je peux pas dire que c'est à cause de ça. Pareil pour la femme là au dessus. Le problème, c'est qu'on tombe dans une merde pas croyable : cette femme, c'est dégueulasse qu'elle ait été virée, tout le monde (sauf le patron) est d'accord là dessus, mais rien ne l'empêchait de le faire. En justice, c'est la bonne foi et le sens commun qui vont donc devoir jouer, et non des textes clairs. Désolé, pour moi, c'est pas une solution.
Manwe :
Au passage l'employeur ne peut pas mettre de clauses dans le contrat de travail qui aille à l'encontre du texte fondant le dit contrat. Il ne peut pas spécifier:
si vous tombez enceinte je me réserve le droit de vous foutre à la porte
Sauf que cette clause ne va pas à l'encontre du CNE. Le contrat du CNE est celui du CDI auquel on supprime tout ce qui a un rapport avec les causes du licenciement, et on allonge la durée de "test". C'est pas plus compliqué que ça. Techniquement, avec juste ça, si il ajoute cette clause, elle est valable.
Manwe :
Car sur ton contrat tu auras aussi des références aux articles du code du travail. Si ce n'est pas le cas et qu'il y a un doute sur la nature juridique de ton contrat et bien toutes mes félicitations te voilà avec un CDI entre les mains! (Après passage aux prud'hommes, faut pas rêver quand même.
Alors alors alors... Le CNE *EST* un CDI : "par contrat à durée indeterminée selon les clauses du "contrat nouvelle embauche"". C'est la seule clause qui me rattache à quelque chose de "tangible". Les clauses du CNE indiquent que tout ce qui est obligatoire pour un CDI l'est pour un CNE, sauf pour la durée de probation, les indemnités de licenciement (réajustées pour faire genre c'est mieux), et les causes de licenciements (réajustées pour dire : on peut virer sans raison)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0500188R
Ce contrat est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 de ce code.
Creusons un peu legifrance.gouv.fr :
122-4 à 122-11 c'est sur la résiliation du contrat
122-5 : la durée du délai (oui, bon, normal, le CNE l'adapte à ses besoins)
122-6 : durée du délai en cas de licenciement faute grave (déjà, pour le CNE, y'a pas de notion de faute grave et de délai : quelque soit la raison, c'est le même délai)
122-7 : les clauses pour réduire le délai sont nulles (oui bon, certes)
122-8 : l'innobservance du délai-congé donne droit (sauf faute grave) à une indemnité compensatrice (pas de diminution salariale). Si l'employeur change les clés et m'empêche d'aller travailler, je peux rien dire avec mon CNE, je me casse et puis c'est tout, pas d'indemnité, il a le droit de diminuer mon salaire. C'est ça qu'il faut comprendre ?
122-9 : cdi > 2 ans = indemnité de licenciement. ok, un CNE, après 2 ans, est reclassé CDI, la question en suspens : les deux ans sont-ils repris à 0 ? J'avoue ne pas savoir, c'est pas précisé.
122-10 : CDI + licenciement technique = indemnités. CNE + licenciement technique = rien si l'employeur le souhaite
122-11 : validité de certains articles, oui bon si ça les amuse, moi j'ai la flemme d'aller voir les 351-18 et 351-19 (pas de lien sur le site, dommage)
122-14-14 : conseiller du salarié : l'employeur dans les établissements où sont occupés au moins 11 salariés, est tenu de laisser au salarié de son entreprise investi de la mission de conseiller du salarié et chargé d'assister un salarié lors de l'entertien prévu à L 122-14, le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 15h/mois.
Je pige pas un mot de ce baratin, le 122-14 n'existe pas, on passe du 13 au 14-14... Mais si je comprend bien, un employé en CNE n'a pas le droit d'avoir la mission de conseiller du salarié... Moi j'y vois une réduction des droits du travail...
L321-1 à 17 c'est lié à licenciement économique. Donc, le licenciement économique n'existe bien sûr pas pour un CNE, vu que pas de raison nécessaire pour licencier. C'est cohérent, et heureusement.
Retour CNE : on a le droit de le rompre si la rupture est notifiée en LRAR. Sauf faute grave et si c'est l'employeur qui licencie, le préavis est de deux semaines à partir d'un mois (premier mois = pas de préavis) jusqu'à moins de 6 mois, et un mois de préavis pour de 6 mois à deux ans.
Suivent les indemnités de licenciement. Si c'est moi qui part, il ne me doit rien, apparemment, même pas les congés payés (à vérifier, je ne trouve pas la section relative à ce point dans le code du travail).
La seule clause de protection que je vois vis à vis du licenciement, c'est celle-ci :
La rupture du contrat doit respecter les dispositions législatives et réglementaires qui assurent une protection particulière aux salariés titulaires d'un mandat syndical ou représentatif.
On prend vachement de risques, des mandats syndicaux dans les entreprises < 20 salariés, y'en a pas des masses.
Voilà voilà voilà, c'est tout ce que contient le texte de loi pour le CNE. Alors, qu'est-ce qui empêche (à part le sens commun, mais bon, ça on s'en fout, ça n'est pas vraiment... juridique comme terme) un employeur de virer une femme qui tombe enceinte 3 jours avant (le temps à la poste de faire parvenir le LRAR ?) ?