Spipu Le 22/09/2011 à 10:20 en même temps, si les americains ne faisaient des procès que pour des choses légitimes, les sociétés ne seraient pas obligées d'essayer de se protéger comme ça...
C'est pas une raison pour tenter de *tout* verrouiller comme ça.
Ils n'ont qu'à prendre leurs responsabilités aussi, là c'est genre, on va vous vendre un truc, mais comme on sait qu'il y a peut être de la daube cachée dedans, bah vous avez pas le droit de nous engueuler si vous vous la prenez dans la poire.
Uther Le 22/09/2011 à 18:05 En France ce genre de clause est juste hors la loi, et je serais surpris qu'il en soit autrement aux USA.
C'est carrément hallucinant d'oser dire ça a ton client.
C'est pas ce que Servier avait proposé comme arrangement aux victimes de ses médicaments (contre une contrepartie financière) ?

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Zeroblog —
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Jean Cocteau
« Moi je cherche plus de logique non plus. C'est surement pour cela que j'apprécie les Ataris, ils sont aussi logiques que moi ! » —
GT Turbo fin Le 22/09/2011 à 18:28 Ça s’appelle un compromis et c’est légal. Ça vise à réparer un dommage à l’amiable au lieu de faire un procès civil ; c’est courant. Exemple simple de compromis verbal : « Tu m’as cassé une vitre ? D’accord, on ne va pas au tribunal d’instance mais tu me la rembourses. » Si c’est écrit, l’autre, s’il va devant un juge, se verra dire : « Mais le dommage a été réparé ! » Ça ne concerne évidemment pas le pénal.
Uther Le 22/09/2011 à 18:54 En effet mais dans le cas de Sony, il ne s'agit pas d'un compromis à l'amiable étant donné qu'il n'y a tout simplement pas encore de litige avéré.
Il s'agirait à ce que j'ai compris d'une renonciation pure et simple à toute éventuelle poursuite de type class action sans autre contrepartie que l'accès au service.
Si j'ai bien compris, seules les Class Actions sont interdites. Il est tout a fait possible de porter plainte seul, mais avec les frais qui en découlent.
Les entreprises américaines ont le droit de mettre ce type de clauses dans leurs contrats (ATT est la première société a avoir obtenu ce droit)
Enfin, rappelons qu'en France il est impossible de faire des Class Actions