Hello.
Pour savoir si d'autres ont reçu ça: tromb Fichier joint : FgCA
En 2016, le conseil d'Etat a jugé insuffisant les tarifs de vente en 2014 et 2015.

Vous nous devez 21€ que nous préleverons sur votre compte.

Est-ce qu'ils ont droit de demander un complément de paiement plusieurs années en arrière (3) alors que nous avions un contrat valide et honoré?
Je trouve incroyable que la formulation exacte soit: "A cause du conseil d'état, vous nous devez plus d'argent"... c'est juste scandaleux comme formation, on imagine très bien que c'est EDF qui a tanné le conseil d'état pour récupérer toujours plus de sous...
Et je trouve pitoyable de demander un paiement de 21€ 3 ans plus tard, c'est juste le monde à l'envers... (un courrier informationnel -Vous devriez payer mais bon on vous passe les 20€- aurait été tellement plus honorable...)

J'avais déjà préparé mon passage chez Enercoop, ça ne fait que l'accélérer.

Mais je veux dire, légalement, ils ont le droit? Je dois pouvoir faire un recours puisque mon contrat passé a été honoré jusqu'au bout? (j'ai déménagé donc changé de contrat depuis). Quelqu'un s'y connait un peu, par hasard et s'il vous plaît? happy
avatarL'homme qu'a vu l'homme qu'a vu l'ours, qu'a mangé l'facteur..
j'ai recu, j'ai senti me faire enculer, puis j'ai rien fait. ils me prennent déja 5 fois plus par mois alors 20 euros... flemme.
3message agressif
Il me semble que c'est tout à fait valide: Ségolène Royal, entre autres ministres, avait populairement gelé le coût de l'énergie, mais elle n'avait aucune base légale pour faire ça, donc maintenant le vendeur se rattrape...

http://m.nouvelobs.com/economie/20160616.OBS2685/edf-pourquoi-vous-allez-devoir-payer-une-facture-de-rattrapage.html

http://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038
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La fin d'un monde souillé est venue. L'oiseau blanc plane dans le ciel annonçant le début d'une longue ère de purification. Détachons-nous à jamais de notre vie dans ce monde de souffrance. Ô toi l'oiseau blanc, l'être vêtu de bleu, guide nous vers ce monde de pureté. - Sutra originel dork.
Merci pour les infos!
Le Conseil d'Etat a été saisi par des fournisseurs concurrents d'EDF, comme Direct Energie, Eni ou Lampiris. Ils craignaient que la hausse des tarifs, qui ne suffisait pas à couvrir les coûts d'EDF comme ils sont censés le faire, ne crée une distorsion de la concurrence.
Wow alors là je comprends plus trop neutral
avatarL'homme qu'a vu l'homme qu'a vu l'ours, qu'a mangé l'facteur..
bah ouais genre si c'est trop cher chez eux tout le monde va se barrer?
Ah dans ce sens-là, effectivement neutral Ok situation pourrie, EDF n'est pas seule à blamer alors. Bon ça réhausse mon humeur un poil.
avatarL'homme qu'a vu l'homme qu'a vu l'ours, qu'a mangé l'facteur..
Ximoon > on en avait déjà parlé en effet, et ça semble malheureusement légal. Je trouve ça complètement abusif : quand tu achètes quelque chose à n'importe quelle autre entreprise, celle-ci ne peut pas venir te réclamer un supplément pour quelque chose dont tu n'es pas responsable une fois que la vente a été conclue, à fortiori 3 ans plus tard. C'est un différend qui ne devrait impliquer que l'État et EDF, et pas les clients de ce dernier.
avatarZeroblog

« Tout homme porte sur l'épaule gauche un singe et, sur l'épaule droite, un perroquet. » — Jean Cocteau
« Moi je cherche plus de logique non plus. C'est surement pour cela que j'apprécie les Ataris, ils sont aussi logiques que moi ! » — GT Turbo
Ouais enfin si c'est l'état qui paye, au final ce sont les contribuables français, et pas que les clients edf...
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Je suis bien d'accord, mais :

- c'est symbolique : telle quelle, la situation crée un précédent dangereux (en extrapolant un peu, la prochaine étape, ce sera de demander aux clients d'une entreprise condamnée pour violation de brevet de payer un supplément ?)

- quand une entreprise est condamnée par l'État pour pratiques déloyales (ou autre motif similaire), l'argent de l'amende va à l'État, pas aux consommateurs lésés (contrairement à d'autres pays). Du coup je ne vois pas pourquoi ça devrait être différent quand la situation est inversée.
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Pour la question du précédent, note que ce n'est pas la première fois que ça arrive (ça a été le cas en 2015 pour les mêmes raisons).

Ensuite je pense que ça peut arriver en effet pour une entreprise privée dans des conditions similaires, à savoir que le prix a été artificiellement diminué. Il faudrait aussi voir les petits lignes des contrats EDF, ce cas y figure peut-être grin
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Effectivement ce n'est pas la première fois pour EDF, mais je voulais dire que ça pourrait servir de justification pour qu'un autre entreprise fasse pareil. Et en-dehors de ce qui est écrit dans le contrat, je trouve anormal qu'une telle chose soit légale (sachant que les contrats ne peuvent pas imposer n'importe quoi non plus).
avatarZeroblog

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Oui j'allais le dire que ce n'était pas la premiere fois, je suis quasi sur d'avoir deja recu un tel document il y a quelque années, c'est (vraiment) délirant, et 100% d'accord avec zero...
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Je suis rassuré de voir que d'autres gens pensent la même chose que moi. Un contrat est un contrat, je vois pas comment on peut légaliser une grille de tarifs variable dans le temps et rétroactive... à ce moment-là, autant ne plus écrire les tarifs et juste payer ce que bon semble à EDF...
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redangel (./14) :
Je suis rassuré de voir que d'autres gens pensent la même chose que moi. Un contrat est un contrat, je vois pas comment on peut légaliser une grille de tarifs variable dans le temps et rétroactive... à ce moment-là, autant ne plus écrire les tarifs et juste payer ce que bon semble à EDF...
le problème vient du fait que les tarifs sont règlementés (lire "bridés") par l'état. or le bridage était illégal donc ils (edf&co) demandent (légitimement) de récupérer l'argent qu'on leur interdisait (illégalement) de demander... et si on creuse derrière, ça représente une "promesse politique" faite à la va vite sans fondement légal : edf a été obligé de sous facturer à l'instant T mais maintenant que la justice a confirmé que le bridage était infondé, ils ont tout à fait le droit de réclamer ce qu'on leur a empêché de toucher sur cette période...

(après, c'est clair qu'à leur place je ferai une super comm' genre "ils vous la mettent profond mais nous on est prêts à un geste commercial !")
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Si moins de monde enculait le système, alors celui ci aurait plus de mal à nous sortir de si grosses merdes !
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Qu'ils réclament, admettons, mais à l'État (ou qu'ils négocient une hausse de tarif pour compenser). Les clients d'EDF ne sont pour rien dans cette affaire, et si on permet aux entreprises de faire ce genre de trucs on n'est pas sortis de l'auberge.
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Zerosquare (./16) :
Qu'ils réclament, admettons, mais à l'État (ou qu'ils négocient une hausse de tarif pour compenser). Les clients d'EDF ne sont pour rien dans cette affaire, et si on permet aux entreprises de faire ce genre de trucs on n'est pas sortis de l'auberge.
tu peux m'en citer beaucoup d'autres, des entreprises dont le prix est réglementé par l'état et que des responsables politiques décident de faire un "cadeau" comme ça ?
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Pas les péages en tout cas :/
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Justement si: la même ministre avait gelé le prix des péages... Avant qu'ils n'augmentent d'autant plus grin
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Vince > c'est pas la question : un précédent, ça n'est pas forcément une situation exactement identique. Et je ne dis pas qu'EDF a tort de réclamer pour obtenir réparation d'un truc illégal, je dis que ce n'est pas normal de demander à leurs clients de repasser à la caisse, alors que lesdits clients n'y sont pour rien, et qu'en outre ça fait plusieurs années.

Je sais pas moi. Imagine (par exemple) que le gouvernement fixe illégalement une limite trop basse pour le chiffre d'affaire annuel maximal des autoentrepreneurs. Je ne m'amuserais pas à dire à mes clients "vous savez la facture que vous avez réglée il y a 3 ans ? En fait, j'aurais pu vous faire payer plus, alors va falloir que vous versiez un complément." : ils m'enverraient bouler, et à raison.

Ça pose plein de problèmes, en premier lieu parce que ça remet en cause le caractère final d'une prestation dont la facture a été réglée, et tout ce qui est en découle : par exemple, les clients pourraient très bien dire "je suis resté chez EDF parce que le tarif de l'époque me convenait, si j'avais su que le tarif augmenterait rétrospectivement je serais allé ailleurs, y'a préjudice". Ça me semble dingue que ça ne fasse pas plus réagir que ça.
avatarZeroblog

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Full crayon sur ton dernier point, qui rejoint ma volonté d'aller chez un autre fournisseur.

Un semblant de bémol: les clients n'y sont pour rien... bah ils ont indirectement voté pour le gourvernement responsable des faits... (mais dans le genre "franchement indirect" et même pas personnalisé en plus)
avatarL'homme qu'a vu l'homme qu'a vu l'ours, qu'a mangé l'facteur..
Oui enfin bon, tu te fais vraiment l'avocat du diable là (et Nil ne va pas être content qu'on lui pique son job embarrassed)
avatarZeroblog

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Non il n'est qu'assistance de l'avocat du diable la
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Oui je me suis bien rendu compte que je me faisais un peu le diable hehe mais bon j'aime pas avoir un avis impartial donc il faut bien essayer de se mettre dans la peau de tous les acteurs.
avatarL'homme qu'a vu l'homme qu'a vu l'ours, qu'a mangé l'facteur..