RHJPP Le 11/05/2006 à 20:04 En France, la garantie d'absence de tous vices cachés est illimitée dans le temps.
La durée minimale de garantie de fonctionnement pour une usure normale est de 1 an.
LDLC au moins ya moins de problemes...
insoo Le 12/05/2006 à 14:39 t'es sur que c'est pas pour le constructeur seulement la garantie d'un an ? cela dit meme ds ce cas là spa normal de payer
Y'a pas de constructeur qui tienne. Tu achètes un produit à un commerçant, tu n'es pas concerné par ses affaire internes. C'est le commerçant qui est responsable de ce qu'il vend et qui te doit une garantie minimale légale de un an (6 mois pour certains produits clairement identifiés, y'a la liste quelque part).
J'ai pas trouvé d'articles de loi là dessus mon cher spectras ...
bah un produit en panne n'est pas "propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable".
Par ailleurs, les vices cachés sont traités ailleurs, là il s'agit des vices de conformité ^^
sat Le 12/05/2006 à 23:45 Les dispositions que tu cites spectras, s'appliquent aux vices de conformité : il s'agit seulement des cas où la chose reçue par l'acheteur ne correspond pas à sa demande/commande.
Les vices cachés, sont les "défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus." (art 1641 C.Civ) Cette garantie là este ffectivement illimitée.
Il faudrait prouver que ce qui a fait claquer la carte de EdO-Sct1 est dû à un défaut interne à ce moment là....

--- Un sourire est une clef secrète qui ouvre bien des coeurs.---
Un kangourou qui fait des bonds va plus vite qu'une tortue qui ne fait pas de bonds.
--- Life is so beautiful that death has fallen in love with it, a jealous, possesive love that grabs at what it can ---
CES ARTICLES NE TRAITENT PAS DES VICES CACHES
Je pense que tu te trompes de défaut, c'est plus genre s'il a un four combiné grill/micro ondes et que pendant 5 mois il n'a utilisé que le grill sans se rendre compte que l'autre ne marchait pas, alors il y a effectivement non conformité.
Et pour le coup de se la jouer mauvaise foi, ça tiendra pas deux minutes, faut pas les prendre eux (et l'éventuel tribunal auquel tu comptes aller après) pour des cons: si la carte n'avait pas été conforme au point de ne pas fonctionner, il aurait pas mis des mois à s'en rendre compte.

Que cache le pays des Dieux ? -
Forum Ghibli -
Forum LittéraireLa fin d'un monde souillé est venue. L'oiseau blanc plane dans le ciel annonçant le début d'une longue ère de purification. Détachons-nous à jamais de notre vie dans ce monde de souffrance. Ô toi l'oiseau blanc, l'être vêtu de bleu, guide nous vers ce monde de pureté. - Sutra originel dork.
Et qu'est ce qui prouve que ces problèmes ne sont pas la cause de sources exterieurs etc... Enfin de toute maniere mongalet si t as des probleme t'est dans la merde... je prefere payer ma carte 10E plus cher et pas avoir ces problemes