Pollux> j'ai corrigé depuis. C'est bien 6 mois.
Faut voir aussi que ces lois changent beaucoup (dernière modif le 5 avril 2006, la précédente datait de février 2005, avant d'avril 2004, ...). Du coup c'est pas évident de s'y retrouver (une fiche conseil publiée en 2003 est-elle toujours d'actualité ?)
Moumou> oué, t'as répondu que t'avais pas de source et que tu t'en foutais
Satine> L'article complet sur la conformité :
« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Je vois difficilement comment un objet en panne peut être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.
Ni comment il peut présenter les qualités qu'un acheteur peut attendre d'après les déclarations du vendeur (sauf si le vendeur déclare qu'il vend un objet en panne).
Chose intéressante, sur service-public.fr ils disent que la notion de conformité doit englober la défectuosité et les vices cachés, mais vu que l'article est pas daté je sais pas si c'est déjà fait ou pas. Appremment tous ces remaniements de cette partir de la législation est liée à une directive européenne de 1999 visant à harmoniser le droit de l'acheteur dans la communauté.
