Dans le cadre de son mandat, l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, s’est rendue en France du 19 au 28 septembre 2007.
son rapport au conseil des droits de l´Homme de l´ONu est disponible ici:
http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/docs/7session/A.HRC.7.23.Add.2_frNew.doc
Il est accablant: minorités issues de l´immigration, tziganes, minorités linguistiques ou nationales (basque, bretonne, corse...) tout y passe. En ressort l´image du pays d´Europe ou les discriminations envers les minorités sont les plus présentes. l´experte de l´ONU parle de ""véritable discrimination raciale ancrée dans les mentalités comme dans les institutions.""
quelques extraits:
La discrimination à l’égard des minorités se manifeste dans des domaines tels que l’attribution de logements, l’accès à l’emploi, la qualité de l’éducation et le niveau de participation politique, qui est tout à fait inadéquat. Les questions d’identité occupent une place centrale dans les discours et attitudes en lien avec l’exclusion. Des membres issus de communautés minoritaires décrivaient une très grande pression exercée sur eux pour les inciter à modifier leur identité culturelle et religieuse pour pouvoir immigrer et être pleinement intégrés et acceptés dans la société française.
Dans ses visites aux communautés minoritaires, l’experte indépendante a observé de très hauts niveaux de frustration. Elle a constaté que les jeunes avaient le sentiment que leurs espoirs et leurs rêves étaient ignorés, et qu’il leur semblait n’avoir aucune possibilité de mobilité sociale à cause de la couleur de leur peau, de leur religion, de leur nom de famille ou de l’adresse de leur domicile (dans les banlieues sensibles). Des gens qui ont travaillé dur, qui ont respecté toutes les règles et qui adhèrent véritablement aux principes de la République française sont piégés dans des ghettos urbains isolés sur les plans social et géographique, où le taux de chômage dépasse parfois les 40 %. Ils se sentent victimes de discrimination et rejetés au nom d’une vision rigide de l’identité nationale française à laquelle ils ne correspondent pas.
La France ne reconnaît pas les notions de droits des minorités et la reconnaissance officielle des groupes minoritaires ou les droits collectifs sont considérés comme étant incompatibles avec la Constitution et les principes de la République,
Les gouvernements français successifs ont maintenu la position selon laquelle il ne doit pas y avoir de reconnaissance officielle des caractéristiques ethniques, religieuses ou culturelles des citoyens, en dépit des recommandations des organes antidiscrimination de l’Union européenne et des Nations Unies. La France a émis une réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 30 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, consacrés tous deux aux droits des minorités . Elle n’a pas ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe ni la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
. Des représentants des communautés qui parlent le catalan et l’occitan affirment également que la non reconnaissance ou l’absence de statut officiel aboutit à une diminution constante du nombre de personnes qui parlent le basque, le catalan ou l’occitan, tant en pourcentage qu’en chiffres absolus, à tel point que malgré les recommandations des organes antidiscrimination de l’Union européenne et de l’ONU, ces langues en danger ne sont plus utilisées que dans la sphère privée, ce qui a des incidences à la fois linguistiques et culturelles.
Des représentants de la communauté bretonne ont indiqué à l’experte indépendante que les subventions accordées aux écoles pour l’enseignement de et dans la langue bretonne avaient été supprimées. Il existe des écoles indépendantes d’immersion en langue bretonne (les Diwan), mais elles ne font pas partie du système éducatif public, car le Conseil constitutionnel français s’y est opposé au motif que la langue de la République est le français et qu’aucune autre langue ne peut servir de véhicule à l’enseignement dispensé dans les écoles de l’État. Les représentants de cette communauté constatent que le nombre de personnes parlant le breton est passé de 1,3 million en 1900 à 200 000 aujourd’hui.
et la conclusion qui tue:
« Malgré l'existence d'une importante législation anti-discrimination, les membres des communautés minoritaires en France sont victimes d'une véritable discrimination raciale, ancrée dans les mentalités et les institutions. Le refus politique de reconnaître ce problème a entravé l'adoption de mesures propres à garantir l'application des dispositions législatives pertinentes et à corriger les inégalités complexes qui se sont installées. »
« Le Gouvernement français devrait :
1) reconnaître l'existence de minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques sur le territoire français et retirer sa réserve à l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, concernant les droits des personnes appartenant à des minorités, et à l'article 30 de la Convention relative aux droits de l'enfant ;
2) ratifier les instruments européens relatifs aux droits de l'homme concernant les droits des minorités, notamment le Protocole numéro 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. »
malheureusement, ca se passe de commentaire....