Ca y est, c'est trop tard!!!!
Un point sur l'avenir réjouissant du web francophone :
30 Avril 2004 :
- rejet de la motion d'irrecevabilité de la LEN présentée par les députés de l'opposition.
- adoption en seconde lecture à l'assemblée nationale d'un texte accordant à des entités privées de procéder au fichage d'infractions d'internautes.
6 Mai 2004 :
- La loi sur l'économie numérique a été définitivement adoptée jeudi matin par l'Assemblée nationale malgré le vote négatif de l'opposition
Egalement, un amendement introduit par le sénateur UMP René Trégouët qui exclut du champ d'application de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les publications sur internet.
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Concernant la responsabilité des hebergeurs, ça a quand même un peu avancé :
Contrairement au texte initial, ils ne seront pas astreints à des missions de surveillance préventive du contenu des sites mais devront en revanche «concourir» à la lutte contre la diffusion de textes incitant à la haine raciale ou faisant l'apologie de crimes contre l'humanité et contre les activités pédophiles sur le réseau, en informant «promptement» les autorités de toutes activités illicites qui leur seraient signalées. Ils devront aussi rendre publics tous les moyens qu'ils consacrent à lutter contre ces activités, c'est-à-dire prévenir clairement les internautes de ce qui les attend en cas de manquement à la loi. Un autre point de désaccord avec l'opposition qui une fois encore estime que cette disposition revient à laisser aux hébergeurs et fournisseurs le soin «de déterminer ce qui est licite ou illicite».
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Communiqués d'Odebi :
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La Ligue déplore le rejet de la motion d'irrecevabilité de la LEN présentée ce jour (30/14/2004) par les députés de l'opposition :
Il se confirme donc que c'est une alliance UMP-Industries culturelles (CLIC) qui fait aujourd'hui la loi de la république numérique.
La totalité des acteurs du Net français -internautes et professionnels- la société civile, et l'opposition parlementaire se sont prononcés contre les éléments liberticides de ce projet de loi.
La Ligue attire l'attention des français sur le mur destructeur de libertés que l'alliance CLIC-UMP est en train de bâtir loi après loi :
Après la LEN qui privatise la justice du net et restreint la liberté d'expression au profit des intérêts économiques des industries culturelles, la LIL (loi informatique et libertés) s'avère tout aussi liberticide, en autorisant par exemple les industries culturelles à constituer des fichiers d'infractions présumées, véritables casiers judiciaires privés, conformément à la philosophie du nouveau Président de la CNIL.
Bientôt, il s'agirait de supprimer le droit à la copie privée et de légaliser des dispositifs anti-copie :
Or les français payent des taxes sur les supports 'compensant' ce droit à la copie privée : Si le droit à la copie privée devait être attaqué, cette taxe tout autant contestable que la commission qui l'a établie deviendrait un véritable racket organisé au profit des industries culturelles. Un tel parasitage de l'économie par une industrie particulière n'est pas acceptable.
La Ligue demande par ailleurs à Mr Sarkozy de rendre publique le détail des taxes sur les supports perçues, afin que tous les français sachent exactement QUI les paie et pour quels montants, à QUELS destinataires finaux.
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
Liens connexes :
http://fr.news.yahoo.com/040506/85/3s9ol.html
http://www.liberation.fr/page.php?Article=203103
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Communiqué de la Ligue Odebi 30-04-2004
La Ligue Odebi est scandalisée par la légalisation de milices privées pouvant ficher les internautes lors de la seconde lecture de la loi informatique et libertés (LIL) à l'assemblée
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La Ligue est scandalisée par l'adoption en seconde lecture à l'assemblée nationale d'un texte accordant à des entités privées de procéder au fichage d'infractions , alors que ce type de fichage ne peut être mis en œuvre que par :" 1° Les juridictions, les autorités publiques et les personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs attributions légales ; 2° Les auxiliaires de justice, pour les stricts besoins de l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi."
La dérogation autorisée par le législateur aux sociétés de droits d'auteur démontre une fois de plus que la majorité parlementaire écrit la loi sous l'influence du lobby des industries culturelles, au mépris des droits fondamentaux des citoyens : Après avoir, sous la pression de ce lobby, affirmé la prééminence des intérêts de l'industrie audiovisuelle sur la liberté d'expression, et privatisé la justice en imposant aux hébergeurs et autres intermédiaires de juger et censurer les contenus publiés sur internet, on voudrait maintenant accorder à ce lobby le droit de faire la police sur le Net français.
Encore une fois, la Ligue rappelle au législateur que le Net français n'est pas le FarWest, ce que la CNIL avait d'ailleurs réaffirmé récemment en refusant aux industries culturelles le droit d'effectuer des opérations de police privée.
En persistant à écrire la loi pour l'industrie culturelle au mépris des valeurs républicaines fondamentales, la majorité parlementaire et le gouvernement d'une part continuent à se décrédibiliser politiquement, et d'autre part génèrent chez les internautes français un sentiment de rejet des produits issus de cette industrie : En se pliant aux exigences autistes de cette industrie qui prend le parlement pour un self-service, ils portent indirectement atteinte à ses intérêts économiques et à son image de marque. Pour sa part, la Ligue appelle une fois de plus les internautes français à boycotter tous les produits issus de l'industrie phonographique, y compris en ligne.
Page de Boycott Odebi :
http://www.odebi.org/boycothon
( Nous rappelons que ce boycott est parfaitement légal puisqu'il vise une industrie en général et non une entreprise en particulier, et qu'il n'y sera mis fin que lorsque les droits fondamentaux des internautes seront réaffirmés par des textes de loi conforme aux valeurs républicaines. )
La Ligue Odebi
http://www.odebi.org
Liens complémentaires sur les réactions à la LIL :
- Communiqué EUCD.info
http://www.odebi.org/new/theme/accu...iable=past_page(&liste_variable_contenu=1
- Site EUCD.Info
http://eucd.info/index.fr.php
- Communiqué Fédération Informatique et Libertés
http://www.vie-privee.org/comm283
- Communiqué DELIS
http://www.delis.sgdg.org/menu/tran...sse20040426.htm
- Tribune Delis sur le site d'IRIS
http://www.iris.sgdg.org/info-debat...delis-0404.html 
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