droit code - Page 1

Je me pose une petite question :
Si on est payé pour développer quelque chose (ça peut être n'importe quoi : site web, appli dans le langage que vous voulez...) par une boîte ou une personne, le code qu'un fournira, est ce qu'on a le droit de le ré-utiliser après pour ses propres projets, voir des projets payés par d'autres boîtes, ou ça appartient à ceux qui ont payé la 1ère fois?

Merci !

Arvi89 (./1) :
Je me pose une petite question :
Si on est payé pour développer quelque chose (ça peut être n'importe quoi : site web, appli dans le langage que vous voulez...) par une boîte ou une personne, le code qu'un fournira, est ce qu'on a le droit de le ré-utiliser après pour ses propres projets, voir des projets payés par d'autres boîtes, ou ça appartient à ceux qui ont payé la 1ère fois?

Merci !

Ca va principalement dépendre des termes du contrat de la première fois...

pour être plus précis en france, on sépare le droit moral du droit patrimonial. Pour faire une analogie simple, prenons un auteur de chanson (ça marche pareil). Il signe un contrat avec Universal, dans lequel il peut céder son droit patrimonial sur les éléments encadrés par le contrat (son dernier cd). Par contre le droit moral est incessible. Il ne lui permettra pas de réutiliser sa musique pour des besoins ultérieurs (sauf accord avec Universal évidemment). Par contre, il lui donnera certains droits (notamment droit de repentir : il peut décider de retirer son oeuvre des mains d'universal, moyennant un dédommagement (conséquent).

Voir la page de wikipedia sur le droit moral, assez détaillée :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_moral

donc, ce que tu peux faire, c'est céder tous les droits (ce qui signifie : tout sauf patrimonial), et tu ajoutes une clause pour indiquer que tu te réserves le droit de réutiliser tout ou partie du code pour des besoins futurs tant que les développements ont une portée différente (à reformuler, mais l'idée c'est que tu revends pas la même chose à un autre, genre tu peux faire un framework, et tu peux le réutiliser pour tous tes clients, le produit final sera différent à chaque fois)

d'ailleurs j'auto-rebondis sur mon dernier paragraphe : tu peux faire une astuce : tu fais un framework ou une bibliothèque de fonctions, et dans le contrat, tu vends le produit sauf cette bibliothèque/framework, pour lequel tu poses une licence (par exemple gpl mais tu peux restreindre plus si tu veux, genre pas droit de redistribuer) qui leur donnera un peu tous les droits, et te permettra à toi aussi de la réutiliser. Et là, t'as gagné, tu as ce que tu voulais

En effet ca dépend du contrat que tu as signé avec la boite. Généralement les boites te font signer un contrat qui lui donne tous les droits sur le code que tu produit. Si tu veux que ton code soit réutilisable, il faudra négocier ça avec l'entreprise.

C'est le cas par défaut si rien d'autre n'a été explicitement précisé : tout le code que tu produis dans le cadre de ton activité pro "appartient" (cf. post de kim) à ta boite.

En tant qu'inventeur du code, tu restes propriétaire à 50/50 avec ta boite... Elle a le droit de modifier et de faire évoluer sa version de son coté sans plus rien te dédommager, et toi de ton coté tu peux faire ce que tu veux de ta version, du moment qu'elle n'intègre pas du code de ta boite que tu n'as pas écrit.

Kochise

kim (./4) :
pour lequel tu poses une licence (par exemple gpl mais tu peux restreindre plus si tu veux, genre pas droit de redistribuer)

le GPL fait souvent chier les entreprises, surtout pour des frameworks ou des librairies. le LGPL est bcp plus adapté dans ce cas.

Sinon, y a une autre astuce : si t'as besoin de créer une lib, et que tu sais qu'elle pourrait très bien être réutilisé ailleurs, et être distribué dans le libre et être utile à d'autres personnes, ben autant la faire pour toi même (on va dire sur ton temps libre, sur tes pauses, ...), puis la distribuer en tant que LGPL sur le net, puis ensuite de dire à ton client : "tiens y a tel librairie sur le net en LPGL qu'on peut utiliser et qui serait pratique", et op tu l'utilises du coup pour ton taf, mais au final elle reste ta propriété... le client ne fait alors qu'utiliser une lib LGPL trouvé sur le net

Oui mais du coup il n'est pas payé pour.
Il faudrait faire plutôt faire un embrayon de lib, et demander au patron que la société contribue a un projet qui peu lui être utile.

Kochise > je sais pas d'ou tu sors ton fifty-fifty, mais: http://www.inpi.fr/fr/brevets/deposer-un-brevet/qui-peut-deposer/l-inventeur-est-un-salarie.html

Brevets != droits d'auteur. (Cela dit, ./7 n'est probablement pas correct non plus.)

Ce que j'ai lu sur le net, c'est qu'en pratique, beaucoup de développeurs réutilisent leur code plus tard même s'ils n'en ont en principe pas le droit, surtout dans le propriétaire où personne ne pourra vérifier.

voila.

Ok, merci à vous

Kochise (./7) :
En tant qu'inventeur du code, tu restes propriétaire à 50/50 avec ta boite... Elle a le droit de modifier et de faire évoluer sa version de son coté sans plus rien te dédommager, et toi de ton coté tu peux faire ce que tu veux de ta version, du moment qu'elle n'intègre pas du code de ta boite que tu n'as pas écrit.

heu, pas du tout. Le droit patrimonial est (en général) intégralement cédé à la boite où tu travailles. Tu restes cependant dépositaire du droit moral. La boite a tous les droits sur ton code. Grosso modo le seul truc que tu peux faire techniquement, c'est le droit de repentir (sur la liste des 4 cités sur wikipedia), qui te permet par exemple de demander une récupération complète du soft. La boite aura le droit de demander un dédommagement équivalent au préjudice subi (en gros, tu prends ton salaire perçu, tu le rends. Tu ajoutes le préjudice commercial + interne, et là, tu rennonces )

Sur un soft entier, oui, par sur des bouts de code ou des librairies. De les utiliser autre part n'interdit pas à ta première boite de continuer à exploiter ses propres exemplaires.

Kochise

sur tout développement (complet ou partie). Et tu ne peux pas les utiliser ailleurs si (comme sur 100% des contrats que j'ai vu jusque là) ton contrat indique que tu cèdes les droits de tous tes développements à ta boite.
Et dans ce cas, tu décides de facto du droit de diffusion, qui est restreint à ta boite.

en effet, meme pour des bouts de code ou des librairies... tout fichier quelqu'il soit que tu produis quand tu es au boulot appartient à ta boite, voir à ton client si tu es en mission chez lui.

pas forcément, ça dépend si le développement en question correspond à un livrable contractuel, mais il me semble que sinon ça appartient à ton employeur ?

bah si c'est un livrable contractuel, c'est pareil, tu cèdes tes droits à ta boite, qui les cède au client

oui, c'était pour nuancer le "si tu es en mission chez lui" de spipu (le fait de produire un code source alors que tu es en mission pour un client ne signifie pas forcément qu'il lui appartient)

Cela dit, effectivement, le fait de faire une librairie ou un framework séparé du produit livré peut être une solution. Mais il faut voir comment c'est intégré aux livrables en fonction du cahier des charges initial.

vi en effet, c'est bien pour ca que j'avais fait hyper attention avec HTML2PDF : je ne voulais pas que la lib ne soit plus ma propriété...

et dans le sens inverse, il se passe quoi ? (si j'utilise pour un projet professionnel des composants réalisés bien avant et dans un cadre perso)

si tu les utilises en tant que librairie dans laquelle c'est bien précisée que c'est sous LGPL (ou autre license adaptée), ca reste la propriété de la personne d'origine. l'entreprise ne fait alors qu'utiliser quelque chose d'existant. Par contre, si tu commences à modifier, et pas seulement à utiliser, là c'est autre chose, la version modifiée devient la propriété de l'entreprise. Donc le mieux est de noter les modifs à faire, puis de les faire dans le cadre perso, puis de redistribuer une nouvelle versions.

kim (./3) :
Voir la page de wikipedia sur le droit moral, assez détaillée :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_moral

Ouais sauf que c'est a cote de la plaque: le droit moral ne s'applique (presque) pas aux logiciels

Kevin Kofler (./11) :
Ce que j'ai lu sur le net, c'est qu'en pratique, beaucoup de développeurs réutilisent leur code plus tard même s'ils n'en ont en principe pas le droit, surtout dans le propriétaire où personne ne pourra vérifier.

Ca ne reussit pas a tout le monde: http://www.ft.com/cms/s/0/87953578-6a54-11de-ad04-00144feabdc0.html

Mais imaginons qu'on fasse un boulot pour une boîte, qu'on parte dans un autre, et qu'on nous demande le même boulot, forcément la personne se souviendra de ce qu'elle a fait, ça peut alors ressembler, comment elle fait dans ce cas?

Paycheck ?

Kochise

C'est pour cela que la plupart des boites on également une clause de "non concurrence" dans leur contrat.
Pour que tu ne puisse pas rejoindre n'importe qu'elle société, ou que si tu changes de société tu n'aie pas le droit de travailler sur des projet du même type pendant une certaine période.

même si souvent ces clauses de "non concurrence" ne sont pas valables... car il faut impérativement qu'elles soit définies dans l'espace, dans le temps, et avec une compensation financière... (du style interdiction pendant 6 mois de travailler pour une boite dans le même secteur d'activité ou les mêmes clients, avec pour compensation 6 mois de salaire d'indemnité)
Dans 90% des cas, il manque toujours un des points (très souvent c'est la compensation qui n'est pas bien précisé) => op, la clause n'est pas valable. J'ai expérimenté

sauf que si ca ne t'empêche pas de travailler pour une boite dans le même domaine, tu n'as quand même pas le droit de réutiliser des choses faites dans ton ancienne boite, car ca lui appartient !

et il faut faire attention sur l'espace, quand il n'est pas précisé, c'est la ville de domiciliation légale du siège de la boite qui sert de limite dans l'espace...