Voici l'énoncé du problème

- Tous les ans, il faut solder ses congés de l'année précédente au 31 mai au plus tard.

- Si vous posez votre démission, votre préavis de départ est de trois mois. Chaque congé posé repousse la fin du préavis d'autant.

=> s'il vous reste N jours à poser avant le 31 mai et que vous démissionnez le 15 avril, l'employeur peut-il refuser de vous payer vos congés si vous ne les prenez pas (avant le 31 mai) ?
avatarWebmaster du site Ti-FRv3 (et aussi de DevLynx)
Si moins de monde enculait le système, alors celui ci aurait plus de mal à nous sortir de si grosses merdes !
"L'erreur humaine est humaine"©Nil (2006) // topics/6238-moved-jamais-jaurais-pense-faire-ca
faut que tu cherches dans la jurisprudence à ce niveau. Car là, à vu de nez, tu es coincé. Mais des fois y'a de bonne jurisprudence, car en cas de démission on te paye tes congés de l'année en cours par exemple. A voir aussi les conventions de groupes qui peuvent être plus favorable. (genre chez nous on a jusqu'au 30 Juin...)
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Je dirai que oui, il peut refuser de les payer sauf si tu prouves que tu étais dans l'impossibilité de les poser (il t'a demandé trop de boulot et ta charge de travail était incompatible avec des congés).
Mais je ne connais pas le code du travail, et il est complexe.
Le code du travail annoté est beaucoup plus lisible pour les néophytes. Mais voilà le prix du bouquin cheeky
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Il ne peut pas refuser de payer les congés, tu as un nombre de congés obligatoires à prendre dans l'année (ou indemnisé le cas échéant).

De plus, qu'elle en serait l’intérêt pour l'employeur de te garder en congé alors qu'il devra te payer tes jours supplémentaires du fait du décalage de ta date de fin (et donc les charges qui vont avec), que les jours pris de congés lui coute aussi un peut plus cher et qu'en plus tu ne veux pas rester ?
Alors que si tu pars à la date prévu c'est toi qui est perdant vu que tu devras payer des impôts dessus.

[edit] En plus il me semble que tu peux prendre des heures durant ta période de préavis pour chercher du boulot (et qui n'est pas sur tes congés).
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Bonne question, tu as des représentants du personnel ?
Sinon tu peux toujours tenter d'en faire mention directement dans ta lettre de démission.
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La fin d'un monde souillé est venue. L'oiseau blanc plane dans le ciel annonçant le début d'une longue ère de purification. Détachons-nous à jamais de notre vie dans ce monde de souffrance. Ô toi l'oiseau blanc, l'être vêtu de bleu, guide nous vers ce monde de pureté. - Sutra originel dork.
SCPCD (./5) :
Il ne peut pas refuser de payer les congés, tu as un nombre de congés obligatoires à prendre dans l'année (ou indemnisé le cas échéant).


sauf que là, c'est pas l'employeur qui t'empêches de les prendre (seul cas où on te les paye). C'est Vince qui veut pas les prendre. Donc si tu les prends pas, tu les perds.
SCPCD (./5) :
De plus, qu'elle en serait l’intérêt pour l'employeur de te garder en congé alors qu'il devra te payer tes jours supplémentaires du fait du décalage de ta date de fin (et donc les charges qui vont avec), que les jours pris de congés lui coute aussi un peut plus cher et qu'en plus tu ne veux pas rester ?


parcontre tu as raison, négocier avec l'employeur serait logique.
SCPCD (./5) :
En plus il me semble que tu peux prendre des heures durant ta période de préavis pour chercher du boulot (et qui n'est pas sur tes congés).


Les heures sont pas payés par contre. Et à voir si tu peux dans le cadre d'une démission.
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Ximoon (./6) :
Bonne question, tu as des représentants du personnel ?


Non, y'a personne qui s'est présenté. sorry

Sinon, pour le coté thunes, c'est sûr que y'a une différence entre le cout facturé que leur rapporte une journée travaillée comparée à une journée de congés, sur cette base là ils ne devraient faire aucun problème. Et pour les heures de recherche d'emploi, même en cas de démission elles sont acceptées.
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En principe, il n'est pas possible de perdre ses congés. Même si beaucoup de boites prétendent le contraire pour éviter qu'ils s'accumulent, en réalité c'est à l'employeur de t'envoyer en congés de force. Il y a d'ailleurs déjà eu des condamnations de l'employeur suite à accident de travail, au motif que l'employé n'avait pas pu bénéficier de ses congés et que la fatigue avait joué un rôle évident dans l'accident.

Néanmoins, les jugements rendus sur la question depuis 4 ou 5 ans considèrent généralement qu'il y a une limite raisonnable au report des congés non pris, ce qui remet en cause le caractère inaliénable des congés payés.

Comme la loi n'a pas changé, pour autant, la question est un peu dans le flou désormais. :/
spectras (./9) :
En principe, il n'est pas possible de perdre ses congés. Même si beaucoup de boites prétendent le contraire pour éviter qu'ils s'accumulent, en réalité c'est à l'employeur de t'envoyer en congés de force. Il y a d'ailleurs déjà eu des condamnations de l'employeur suite à accident de travail, au motif que l'employé n'avait pas pu bénéficier de ses congés et que la fatigue avait joué un rôle évident dans l'accident.


Je veux bien te croire, en jurisprudence ça doit apparaitre!
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J'ai déjà eu des arrangements avec des patrons, m'ayant autorisé à solder mes congés pendant mes préavis. C'est évidemment la meilleure solution, à toi de voir si tu peux négocier ça.
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A priori ils vont me les payer parce que tout le monde en sort gagnant
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