Contrat de travail brisé par employeur - Page 1

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Le 12/04/2011 à 18:05

Bonjour,
j'espère ne pas trop poster ça au mauvais endroit.

Voila, j'espère que certains qui ont des notions en droit/ de l'expérience dans les coups sordides, pourront me renseigner.

J'avais trouvé un boulot saisonnier, l'entreprise m'a envoyé le contrat de travail daté et signé que j'ai reçu aujourd'hui dans ma boite aux lettres, et m'a appelé dans la journée pour me dire que finalement ils n'avaient plus besoin de mes services. Je suis resté con d'autant que j'étais dépassé par le boulot quand ils m'ont téléphonés, mais à froid je pense que c'est quand même pas légal tout ça ...

Sachant que de toutes façons le contrat était assortit d'une période d'essai de 8 jours, et que j'ai les deux exemplaires chez moi que je n'ai pas retourné (et pour cause ...) quels sont mes recours ? suis-je en droit de demander des dommages et intérêts, et auprès de qui ?

merci d'avance

Break on through to the other side

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Le 12/04/2011 à 18:27Edité par Uther le 12/04/2011 à 18:30

Je ne suis pas un expert du droit du travail, mais je ne pense pas que tu puisse faire grand chose : pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être interrompu à tout moment, aussi bien par toi que par ton employeur.

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Le 12/04/2011 à 18:30

tout à fait, sauf que là ils ne me laissent même pas réaliser ma période d'essai.

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Le 12/04/2011 à 20:00

Je serais toi, je me retournerais vers pole emploi par exemple, qui doit savoir ce genre de chose. Je sais qu'en Suisse, y'a des lois qui régissent ce genre de cas, typiquement pour éviter par exemple qu'une boite recrute 30 personnes avant la date de début du contrat, pour n'en garder qu'une quelques jours avant (genre je réserve des gens...) Et inversement.

Dans le cas d'un CDD, y'a des conditions bien spécifiques pour pouvoir rompre un contrat, en l'occurrence, je suis pas sûr qu'elles soient remplies. Ils ont signé, tu peux signer ta part aussi, à partir de là chacun est bien engagé sur la période stipulée dans le contrat -> les modalités devraient être les mêmes que si tu avais commencé à travailler...

Il n'a pas de mots
Décrire son mépris
Perdre les rênes
Il a perdu la foi

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Le 12/04/2011 à 20:02

(en même temps, ils peuvent dire que finalement ils te gardent, et le jour où tu arrives, t'as pas le temps de poser tes affaires qu'ils te disent que finalement non. C'est bien dans le préavis, t'auras fait 0h chez eux, donc voilà, au final, c'est presque mieux qu'ils soient honnêtes avec toi, ils pourraient ne pas l'être...)

Il n'a pas de mots
Décrire son mépris
Perdre les rênes
Il a perdu la foi

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Le 12/04/2011 à 20:50

(oui, vu que pendant la période d'essai ils peuvent rompre le contrat sans pénalité ni motif, ça me semble logique que ce soit le cas aussi avant que celle-ci ne débute, à fortiori)

— Zeroblog —

« Tout homme porte sur l'épaule gauche un singe et, sur l'épaule droite, un perroquet. » — Jean Cocteau
« Moi je cherche plus de logique non plus. C'est surement pour cela que j'apprécie les Ataris, ils sont aussi logiques que moi ! » — GT Turbo

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Le 12/04/2011 à 21:53

@clovis27>
La période d'essai peut être interrompue à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de prévenance (de 24h dans ton cas). Sur cette base, ils sont dans leur droit. Sauf que...

Sauf que la loi précise que "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent."

De plus, la jurisprudence a régulièrement confirmé que "la période d’essai étant destinée à permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié, est abusive sa rupture motivée par des considérations non inhérentes à la personne du salarié".

Dans ton cas, vu que tu n'as même pas commencé, tu ne devrais pas avoir trop de mal à démontrer que la rupture n'est pas motivée par des considérations inhérentes à ta personne.

Tu dois pouvoir faire invalider la rupture de période d'essai. Voire avec un peu de chance faire requalifier ça comme une rupture de CDD à l'initiative de l'employeur (ce serait l'extreme dans l'autre sens - dans ce cas il te devrait l'intégralité du salaire prévu pendant toute la durée du CDD). Ou alors le juge pourrait juste demander l'indemnité de fin de contrat (10% du salaire).

« Dream is destiny »

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Le 12/04/2011 à 22:39

ok, merci pour toutes ces précisions

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Le 13/04/2011 à 09:35

Zerosquare (./6) :
(oui, vu que pendant la période d'essai ils peuvent rompre le contrat sans pénalité ni motif, ça me semble logique que ce soit le cas aussi avant que celle-ci ne débute, à fortiori)

sauf qu'une période d'essai que tu n'as pas pu effectuer y'a une jurisprudence la dessus. Comme quoi "ils ne peuvent te juger si tu n'as pas bosser"

La question c'est veux tu ou pas les faire chier?

Soit oui, et tu signes et renvoies le contrat tu te pointes 1 jour, il te vire, tu prud'homme et t'as pas fini

Soit non, tu vois la perte de temps, tu laisses couler et tu fais une mauvaise pub.

Ps : Pour info ATS(filliale Accenture) s'est fait molesté pour une histoire semblable. En général ca dépend aussi de la grosseur de la boite.
Il avait recruté 100 personnes, au bout d'une semaine 75 de moins. Ca n'a pas loupé, le CE est monté au créneau, indemnisation pour les 75.

https://air-gaming.com/tests/ si vous voulez de la bonne lecture :=)

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Le 13/04/2011 à 14:21

manoloben (./9) :
Il avait recruté 100 personnes, au bout d'une semaine 75 de moins. Ca n'a pas loupé, le CE est monté au créneau, indemnisation pour les 75.

Ce n'est pas du tout la même chose : là, il y avait intention malhonnête (on ne peut pas raisonnablement penser que le gars s'est finalement rendu compte qu'il n'avait besoin que d'un quart de l'effectif qu'il avait prévu, ou que les trois-quarts ne faisaient pas l'affaire.)

La jurisprudence m'étonne, mais bon, admettons. En pratique je crois que t'as intérêt à lâcher l'affaire, vu le temps nécessaire que tu devrais y consacrer, sans parler de la mauvaise pub que pourrait te faire le mec s'il a des relations.

Sur un plan plus moral, je comprends que ça te fasse chier, mais de toute façon avant la fin de la période d'essai, tu ne peux pas vraiment considérer que t'as un boulot stable, et c'est pas comme si tu avais démissionné de ton boulot actuel pour accepter celui-là. Le type aurait aussi pu te faire bosser jusqu'à la fin de la période d'essai puis te dire "non", ou alors sur place tu aurais pu t'apercevoir que ça te convenait pas, etc.

Si on voulait être logique, il faudrait aussi pénaliser les candidats qui se désistent à la dernière minute pour des raisons non liées à l'entreprise, à ce moment-là...

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Le 13/04/2011 à 16:45

Zerosquare (./10) :
Si on voulait être logique, il faudrait aussi pénaliser les candidats qui se désistent à la dernière minute pour des raisons non liées à l'entreprise, à ce moment-là...

Il est possible que le juge aille de ce sens si le cas arrivait - je ne parviens pas à trouver d'exemple de litige dans ce sens. Mais oui perso je jouerais pas trop, je ferais une démission standard si j'étais dans ce cas - ou au moins j'irais voir l'employeur pour un arrangement.

« Dream is destiny »

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Le 16/04/2011 à 09:31

Zerosquare (./10) :
La jurisprudence m'étonne

En même temps elle est pas conne dans l'absolue, après c'est toujours pareil, elle existe, c'était un cas X, ca veut pas dire que pour Y ca marchera! Mais ca laisse une sortie possible!

https://air-gaming.com/tests/ si vous voulez de la bonne lecture :=)

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Le 27/04/2011 à 12:41

Uther (./2) :
Je ne suis pas un expert du droit du travail, mais je ne pense pas que tu puisse faire grand chose : pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être interrompu à tout moment, aussi bien par toi que par ton employeur.

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Le 27/04/2011 à 14:12

clovis27 (./3) :
tout à fait, sauf que là ils ne me laissent même pas réaliser ma période d'essai.

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Le 27/04/2011 à 15:03

kim (./4) :
Je serais toi, je me retournerais vers pole emploi par exemple, qui doit savoir ce genre de chose. Je sais qu'en Suisse, y'a des lois qui régissent ce genre de cas, typiquement pour éviter par exemple qu'une boite recrute 30 personnes avant la date de début du contrat, pour n'en garder qu'une quelques jours avant (genre je réserve des gens...) Et inversement.

Dans le cas d'un CDD, y'a des conditions bien spécifiques pour pouvoir rompre un contrat, en l'occurrence, je suis pas sûr qu'elles soient remplies. Ils ont signé, tu peux signer ta part aussi, à partir de là chacun est bien engagé sur la période stipulée dans le contrat -> les modalités devraient être les mêmes que si tu avais commencé à travailler...