Jeu Qui aura le dernier post le plus possible ??? - Page 301

Article I-34 : Les actes législatifs
3. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et lois-cadres européennes peuvent être adoptées sur initiative d’un groupe d’États membres ou du Parlement européen, sur recommandation de la Banque centrale européenne ou sur demande de la Cour de justice ou de la Banque européenne d’investissement.

Article II-70 : Liberté de pensée, de conscience
et de religion
1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion
ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou
sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

manifester sa religion (...) en public

Article II-83 : Égalité entre femmes et hommes
L’égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans
tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et
de rémunération.
Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption
de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté.

manifester sa religion (...) en public

article fortement anti-laic s'il en est. (loi sur le voile toussa... qu'est ce que ça devient? Sans se prononcer ici pour ou contre la loi sur le voile)

Article 55. - Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

Article 55 de la Constitution (française)
- Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.