Après quelques recherches, il me semble que la plupart des dispositions du code du travail qui ne s'appliquent pas au CPE ne s'appliquent de toute façon pas aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté. Donc les principales dispositions qui sautent c'est ça :
Article L122-14. L'employeur [...] qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée [...] en lui indiquant l'objet de la convocation. [...] Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. [ou d'un conseiller vérifiant certains critères]
Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables [aux licenciements économiques massifs.]
Article L122-14-2. L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1. [suivent des précisions dans le cas d'un licenciement économique]
Article L122-14-3. En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. [précisions sur les licenciements économiques]
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Article L122-14-5. [...] Les salariés [qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise] peuvent prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
Le reste c'est du détail (enfin il y a aussi tous les articles relatifs au licenciement économique qui disparaissent pour le CPE, mais bon la plupart ne s'appliquent qu'aux licenciements collectifs de toute façon).
Si l'on suppose que les employeurs ont un minimum de considération pour leurs employés, le premier de ces articles me semble relever de la simple politesse — on prévient l'employé qu'il y a un problème et on lui permet de se défendre, de s'expliquer — et je ne vois pas pourquoi l'employeur devrait être impoli sous prétexte qu'il n'est pas satisfait d'un salarié (même si c'est flagrant que le type fout rien (ou fout le bordel) c'est quand même pas une raison pour ne pas écouter ce qu'il a à dire).
Le deuxième ne devrait pas poser problème si on suppose que les employeurs sont honnêtes et ne virent pas des employés sans raison, ça c'est juste là pour que le juge ait quelque chose d'écrit sur quoi s'appuyer en cas de contentieux, le seul cas où ça peut poser problème c'est s'il n'y a véritablement *pas* de raison.
Quant au troisième, à lire ce que disent beaucoup de personnes il ne fait qu'écrire ce qui serait de toute façon fait même en son absence, donc je ne vois pas l'intérêt d'y faire déroger le CPE.
Et le dernier, ben il ne s'applique qu'en cas d'abus, donc il ne devrait pas déranger des gens honnêtes qui n'ont pas l'intention d'abuser.
Sauf à supposer que le premier ministre est complètement idiot, il faut bien penser qu'il a une raison pour s'accrocher comme ça au régime dérogatoire du CPE ; il pense donc vraisemblablement que ces dérogations auront un effet, c'est-à-dire qu'au moins dans certains cas les articles que j'ai cités ne seront pas appliqués. C'est-à-dire que des employeurs licencieront des salariés en CPE sans aucune raison valable et sans même écouter ce qu'ils ont à dire pour leur défense. Je ne dis pas que ça se produira, mais que le gouvernement doit penser que ça se produira, et même — puisqu'apparemment il y tient — doit *vouloir* que ça se produise.
Cet article de loi me semble donc parfaitement inacceptable (jusqu'à présent je n'avais qu'un avis plutôt vague vu que j'avais eu la flemme de m'informer dans le détail et que donc il ne reposait sur rien, mais je suis désormais convaincu). Et The_CUrE, si ça ce n'est pas « considérer l'employé comme un rouage sans valeur » (citation approximative), je ne sais pas ce que c'est ; c'est ptêt pas à moi qu'il faut dire de ne pas penser comme ça
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Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0534.asp http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CTRAVA&code=&h0=CTRAVAIL.rcv&h1=1&h3=19 http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuArticleCode?commun=CTRAVA&code=&h0=CTRAVAIL.rcv&h1=3&h3=14
(Tiens, à côté de ça, le CPE introduit ceci : « Toute contestation portant sur la rupture se prescrit par douze mois à compter de l'envoi de la lettre recommandée prévue au 1°. Ce délai n'est opposable aux salariés que s'il en a été fait mention dans cette lettre. » Ça sert à quoi à part à annuler des procédures de contestation justifiées ?)
) ne serait-ce que de négocier sur le point de l'absence de motivation du licenciement, il doit bien y avoir une raison non ? si personne, jamais, ne licenciera quelqu'un sans raison valable de peur de passer aux prud'hommes, alors pourquoi s'obstiner à laisser dans la loi cette disposition qui sera donc totalement dépourvue d'effet, pour le plaisir de déclencher des mouvements étudiants ??
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qu'on reproche à veRo de « tout prendre au pied de la lettre » quand il s'agit d'un texte de loi. D'ailleurs je ne suis pas sûr du tout que ce qu'a dit The_CUrE sur la tolérance autour de 26 ans soit vrai : il y a écrit vingt-six ans en toutes lettres et il n'est fait mention d'aucune tolérance, donc je pense qu'il y a bel et bien une différence entre 26 moins un jour et 26 plus un jour...
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