La Constitution débattue article par article - Page 6

Je pense que c'est surtout les Ministres qui on besoin de bien connaitre le jeu. le Président doit avoir les connaissances de base mais plus que ca a mon avis.

Cela dit, j'ai pas d'experience d'un DG donc...

donc pas de véto pour lui ?

bah c quand meme le Président, s'il a moins de pouvoir que ses Ministres ca le fait pas...

Mais pour moi c'est des détails : ya de fortes cances que le droit de veto ne soit pas utilisé (il reste utile, on sait jamais).

Ok avec toi flint. Ca ne heurterait que ma logique que le droit de veto soit accepté. A part ça je fais confiance au président, quel qu'il soit, pour faire les bons choix.

Est ce que cela veut dire que tu acceptes cet article tel qu'il est ?

Non je ne l'accepte pas mais je me plierai au vote tout en affirmant que le problème du veto est mineur par rapport à mon objectif qui je l'espère est partagé par tous les participants: la victoire

yeah!

le jeu commence le 30, le forum devient privé vendredi, donc finissons en avec cette Constitution.

Voila un article très important et qui suscitera surement débat.

Article II. L'Assemblée

2. Tout citoyen peut proposer une loi.
A/ Pour proposer une loi, un citoyen doit poster un sondage qui soit clair, impartial, qui expose la loi proposée dans son intégralité, et qui offre trois options : “oui”, “non”, et “abstention”.
B/ Le sujet du sondage doit commencer par le texte “Projet de loi de l'Assemblée”
C/ Le premier message du sondage doit clarifier les options, si une clarification est nécessaire, et annoncer la date d’expiration.
D/ Le premier choix du sondage doit être "abstention".
E/ Le sondage doit être ouvert au moins 72 heures.
F/ Pour passer, la loi proposée doit recevoir plus de votes “oui” que de votes “non”. Elle doit aussi assurer le quorum.
- Le quorum : le nombre total de votes exprimés dans le sondage pour le passage doit être supérieur ou égal à 25% du nombre total de votes exprimés dans l’élection Présidentielle la plus récente.
- Tous les votes d’“abstention” sont uniquement considérés pour l’usage du quorum. Les votes d’“abstention” ne peuvent pas être considérés comme des votes “oui” ou “non”.
- L'Assemblée a le pouvoir de modifier les exigences du quorum ou de procéder à un recensement sans modifier la Constitution.
G/ Tous les citoyens sont autorisés à voter dans n’importe quel sondage.
H/ Les lois proposées ne peuvent pas violer ou changer la Constitution. Les lois proposées peuvent changer toute loi existante ou tout ordre Exécutif.

3. Des Citoyens peuvent aussi proposer des motions, résolutions, ordres, et décisions de l'Assemblée. Ceux-ci sont proposés de la même façon que les lois et suivent les mêmes règles. Ceux-ci possèdent la même autorité qu’une loi.

4. L'Assemblée a le pouvoir de déclarer la guerre.

5. L'Assemblée doit approuver toute Alliance Militaire, tout Embargo Commercial, et tout Pacte de protection Mutuelle.

6. L'Assemblée a le pouvoir de régler le niveau de mobilisation.

7. L'Assemblée a le pouvoir de changer de régime politique.

8. L'Assemblé décide quelle technologie rechercher.

9. L'Assemblée a le pouvoir de décider comment les héros sont utilisés.

10. L'Assemblée a le pouvoir de déterminer comment l’argent est dépensé. Si une affaire de dépenses venait à être l’objet d’un Veto, le Président pourrait décider.

11. L'Assemblée doit garder trace de toutes les lois, motions, résolutions, et autres qui sont passées, modifiées, ou supprimées. C'est le juge élu qui est responsable de cela.
12. Tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement donnés à d’autres pouvoirs sont par la présente donnés à l'Assemblée.

alors?

oui

chris.

G/ Tous les citoyens, pas seulement les Députés, sont autorisés à voter dans n’importe quel sondage

Quel rapport avec l'article intitulé "L'assemblée" ?

8. Le Sénat décide quelle technologie rechercher.
8. L'Assemblée a le pouvoir de décider comment les héros sont utilisés.

Ces deux phrases portent le même numéro ...
L'une parle d'un sénat, l'autre d'une assemblée .... ???

Tout Député peut proposer une loi. Tout Ministre peut proposer une loi qui s’adresse à un des pouvoirs accordés par sa charge

Je suis contre le passage souligné. Je pense que tout ministre peut proposer une loi, n'importe laquelle.

6. L'Assemblée a le pouvoir de régler le niveau de mobilisation à “Temps de Guerre”

"en temps de guerre" serait plus français ... non ?

11. Tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement donnés à d’autres pouvoirs sont par la présente donnés à l'Assemblée.

Je comprend pas bien ce passage, pourriez vous me l'expliquer en donnant des exemples ?

Tout Député peut proposer une loi. Tout Ministre peut proposer une loi qui s’adresse à un des pouvoirs accordés par sa charge

Même avis que Prehisto. Aucune distinction ne devrait être faite.
Je regrette l'absence dans la constitution des moyens qui permettraient le bonne information des citoyens à ce niveau.

Quel rapport avec l'article intitulé "L'assemblée" ?

l'assemblée est le lieu ou sont proposées et se votent toutes les lois. comme ce point traite de qui peut voter les lois, ce point est en rapport avec cet article.

Ces deux phrases portent le même numéro ... L'une parle d'un sénat, l'autre d'une assemblée .... ???

faute de frappe .

rectification :j'ai changé les numéros et le "sénat" devient l'assemblée

"en temps de guerre" serait plus français ... non ?

je rectifie : je supprime "à "temps de guerre"".

Je comprend pas bien ce passage, pourriez vous me l'expliquer en donnant des exemples ?

c'est un point qui permet de régler le cas ou on s'apercevrait en cours de jeu qu'un pouvoir a été oublié et donné à personne. ce point ne me semble pas important, il est possible de le supprimer.

Tout Député peut proposer une loi. Tout Ministre peut proposer une loi qui s’adresse à un des pouvoirs accordés par sa charge

personellement, je pense que le Ministre doit se consacrer à sa charge et se concentrer dessus. il ne peut pas être au four et au moulin. un député (un citoyen qui n'a pas été élu) a au contraire une vision globale et peut donc proposer une loi sur tout.
la raison principale de la distinction entre un Elu et un député, c'est de faire que les pouvoirs se controlent mutuellement.

mais je comprends votre point de vue. je poste un mini-sondage pour voir l'opinion des citoyens sur ce sujet.


[sondage=13930]

Par expérience, ce sont souvent les mêmes qui ont les bonnes idées.

chris.

j'anticipe :

j'ai édité l'article sur l'assemblée ci-dessus en supprimant le terme de "député". tous les citoyen (même le Président et les ministres) siègent maintenant de la même facon à l'assemblée.

si les résultats du sondage changent, je changerai de nouveau l'article bien sur.

Article II. L'Assemblée

2. Tout citoyen peut proposer une loi.
A/ Pour proposer une loi, un citoyen doit poster un sondage qui soit clair, impartial, qui expose la loi proposée dans son intégralité, et qui offre trois options : “oui”, “non”, et “abstention”.
B/ Le sujet du sondage doit commencer par le texte “Projet de loi de l'Assemblée”
C/ Le premier message du sondage doit clarifier les options, si une clarification est nécessaire, et annoncer la date d’expiration.
D/ Le premier choix du sondage doit être "abstention".
E/ Le sondage doit être ouvert au moins 72 heures.
F/ Pour passer, la loi proposée doit recevoir plus de votes “oui” que de votes “non”. Elle doit aussi assurer le quorum.
- Le quorum : le nombre total de votes exprimés dans le sondage pour le passage doit être supérieur ou égal à 25% du nombre total de votes exprimés dans l’élection Présidentielle la plus récente.
- Tous les votes d’“abstention” sont uniquement considérés pour l’usage du quorum. Les votes d’“abstention” ne peuvent pas être considérés comme des votes “oui” ou “non”.
- L'Assemblée a le pouvoir de modifier les exigences du quorum ou de procéder à un recensement sans modifier la Constitution.
G/ Tous les citoyens sont autorisés à voter dans n’importe quel sondage.
H/ Les lois proposées ne peuvent pas violer ou changer la Constitution. Les lois proposées peuvent changer toute loi existante ou tout ordre Exécutif.

3. Des Citoyens peuvent aussi proposer des motions, résolutions, ordres, et décisions de l'Assemblée. Ceux-ci sont proposés de la même façon que les lois et suivent les mêmes règles. Ceux-ci possèdent la même autorité qu’une loi.

4. L'Assemblée a le pouvoir de déclarer la guerre.

5. L'Assemblée doit approuver toute Alliance Militaire, tout Embargo Commercial, et tout Pacte de protection Mutuelle.

6. L'Assemblée a le pouvoir de régler le niveau de mobilisation.

7. L'Assemblée a le pouvoir de changer de régime politique.

8. L'Assemblé décide quelle technologie rechercher.

9. L'Assemblée a le pouvoir de décider comment les héros sont utilisés.

10. L'Assemblée a le pouvoir de déterminer comment l’argent est dépensé. Si une affaire de dépenses venait à être l’objet d’un Veto, le Président pourrait décider.

11. L'Assemblée doit garder trace de toutes les lois, motions, résolutions, et autres qui sont passées, modifiées, ou supprimées. C'est le juge élu qui est responsable de cela.
12. Tous les pouvoirs qui ne sont pas spécifiquement donnés à d’autres pouvoirs sont par la présente donnés à l'Assemblée.

[sondage=13944]

Pour pouvoir procéder aux élections bientôt, il faudrait d'abord finir cette constitution. Voila le 3eme article, qui concerne lui le pouvoir pénal.

Article III. Le pouvoir pénal


1. Le pouvoir pénal a le pouvoir de juger les conflits, les contestations impliquant les interprétations légales ; la validité des sondages ; les violations de la Constitution, de la loi, ou des ordres Excécutifs ; et toute autre dispute d’importance nationale.

2. Le pouvoir pénal est composé d'un juge élu pour un mandat de trois mois.

3. En cas de problème, 4 Juges sont tirés au sort, et restent Juge aussi longtemps que le Problème n'a pas été résolu.
A/ La Cour ne peut pas agir sur un problème tant qu’un citoyen non-juridique n’apporte le problème devant la Cour. Les problèmes amenés devant la cour devraient être postés publiquement, et ils doivent impliquer un conflit sur lequel la Cour est autorisé à statuer (voir plus haut).
B/ Un quorum d'au moins 3 Juges doit être impliqué dans la décision prise. Si La Cour venait à être équitablement partagée sur la façon de régler le problème, tout Juge non-votant est amené à revoir le cas et voter.
C/ Tous les jugements sont immédiatement officiels et finals, jusqu’à ce qu’ils soient renversés par un appel ultérieur.
D/ Les appels peuvent être accordés si il y a des raisons de croire qu’une erreur dans l’application de la loi a été faite. Tout citoyen peut faire appel. Si au moins 2 Juges acceptent d’entendre l’appel, une nouvelle audition sera créée pour examiner cette question.
E/ Le Juge élu doit publier un rapport pour chaque décision.
- Le rapport doit communiquer le raisonnement derrière la décision.
- La non-publication du rapport est une raison pour faire appel.

4. Le Juge élu peut ordonner de mettre en pause n’importe quel pouvoir du jeu jusqu’à 72 heures. De telles injonctions ne peuvent être données que pour une bonne cause.
- Une injonction ne peut continuer après 72 heures que si une majorité de la Cour tirée au sort le désire.
- Une injonction peut être renversée à n’importe quel moment par une majorité de la Cour.

5. Le Juge élu a l’autorité de voir les résultats des sondages et/ou les votes exprimés d’un sondage contesté pour le passage d’une loi, décision, motion, ou autre acte de l'Assemblée. Cela peut être fait pour garantir que des non-citoyens n’aient pas exprimé leur vote dans le sondage. S’il était trouvé qu’un non-citoyen aurait exprimé son vote, ce vote devrait être supprimé du résultat final.
A/ Le Juge élu peut voir les votes exprimés dans une éléction contestée sous l’accord d’une majorité de l'Assemblée. B/ Dans le cas où le Juge élu décide de voir le registre de qui exprima tel vote, le Juge élu est obligé de garder privé les identités individuelles et les votes de tous les votants légaux .

qu'est ce que vous en pensez ?

Pour pouvoir procéder aux élections bientôt, il faudrait d'abord finir cette constitution. Voila le 3eme article, qui concerne lui le pouvoir pénal.

Il reste quoi exactement à faire avant les elections?

chris.

finir cette constitution!

il reste cet article sur le pouvoir pénal, un autre sur le statut des citoyens, un autre sur les conflit de lois, un autre sur les élections et enfin deux autres très petits sur la promulagation de la constitution et les amendements! c trop ?

Oui et non, le problème de fond étant le manque de candidats, j'aurais aimé savoir assez vite jusqu'à quelle ça va être embétant.

chris.

ben on a aura je pense 7 poste élus :

Président
vice-président
Ministres de la défense, de l'Intérieur, des affaires etrangères, de la Communication.
Juge élu.

Juge élu.

Son rôle n'est pas décrit dans la constitution ... ce serait bien qu'il le soit pour savoir si c'est réellement utile ...

je viens de m'apercevoir d'une chose :

le rôle du juge élu est en contradiction avec : "La Cour ne peut pas agir sur un problème tant qu’un citoyen non-juridique n’apporte le problème devant la Cour" donc moi aussi je me pose maintenant la question de l'intérêt de ce juge élu. on pourrait se contenter de cinq juges tirés au sort en cas de besoin. merci prehisto !

mais le juge élu jouait aussi un rôle de greffier comme dans

11. L'Assemblée doit garder trace de toutes les lois, motions, résolutions, et autres qui sont passées, modifiées, ou supprimées. C'est le juge élu qui est responsable de cela.

qui s'occupe de cela : un ministre délégué au ministre de la communication, appelé greffier?

Etant donné que nous manquons de candidats, ce poste n'est à mon avis pas nécessaire pour le moment : il n'y aura sûrement pas grand chose à modifier en début de partie dans cette constitution, au pire, le président, vice président ou quelque autre ministre peuvent s'en charger.

Ce poste crée des nouvelles candidatures, et par conséquent des candidatures en moins pour les autres postes. Contentons nous des postes fondamentaux ... non ?

Quel rapport avec l'article intitulé "L'assemblée" ?

l'assemblée est le lieu ou sont proposées et se votent toutes les lois

Il y a un petit hic avec la suite de l'article :
"L'Assemblée a le pouvoir de déclarer la guerre.
L'Assemblée doit approuver toute Alliance Militaire, tout Embargo Commercial, et tout Pacte de protection Mutuelle [...etc...]"
Je fous toujours ma me**de : étant donné que l'assemblée ne représente plus un groupe de personnes, est-il nécessaire de conserver tout cet article ?

je suis d'accord pour que le juge élu disparaisse et je vais proposer une autre version du pouvoir pénal très bientôt. je vais modifier au passage des sections qui ont deja été approuvé mais je pense que cela ne pose pas de prob.


pour l'assemblée, si tu préfère :
l'assemblée est le lieu ou sont proposées et se votent toutes les lois, et est le lieu ou sont votées (par tous les citoyens) un certain nombre de décisions. a mon avis, il est absolument nécessaire de garder tout cet article, puisqu'il représente topujours un groupe de personne mais celui-ic est élargi (à tous les citoyens) !

Alors, si ce groupe de personnes est élargi à tous les citoyens, pourquoi l'appeler 'Assemblée" plutôt que "Citoyens" ?

si on supprime le juge élu, il reste cependant deux pouvoir qui ne sont plus donnés a personne : la possibilité de "mettre en pause" un pouvoir du jeu parce qu'il estime qu'il y a disfonctionnement, et vérifier le résultat d'un sondage contesté.
que faire de ces pouvoirs? les supprimer? les transférer a qqn d'autre?

Alors, si ce groupe de personnes est élargi à tous les citoyens, pourquoi l'appeler 'Assemblée" plutôt que "Citoyens" ?

l'assemblée c'est un lieu, les citoyens ceux qui y siègent. ca evite les confusions et c'est pas plus compliqué

voila une version grandement simplifiée (vous pouvez comparer avec celles présentée + haut) puisque le juge élu a été supprimé. finalement il ne semble pas très utile, et surtout comme le fait remarquer prehisto, il occupe un citoyen motivé qui pourrait se présenter a un poste + utile. maintenant, lorsqu'un citoyen constate que la constitution n'est pas respectée, il le signale, et en cas de litige, une Cour est tirée au sort pour régler le problème.

J'ai supprimé deux paragraphes. le premier est celui qui permettait au Juge élu de mettreen pause un pouvoir qu'il estiment en dysfonctionnement. le deuxième donnait des précisions quant à la facon de vérifier les sondages.


J'ai aussi transféré la charge de greffier au Ministre de la communication, qui peut bien évidemment confier cette charge à un ministre-délégué appelé "greffier", sous le modèle du propagandiste.

Voila ce que j'ai ajouté dans la section "Ministre de la communication" :
"G/ Le ministre de la Communication est aussi chargé du recensement de toutes les décisions prises par les différents pouvoirs (Présidence, Ministères, Assemblée, Cour) et de toutes les élections. "
"H/- Une autre dorme courante de ministre-délégué du ministre de la communication est le "greffier"
- Le "greffier" assure la fonction décrite dans le paragraphe G/.
- Le "greffier" peut également aider le ministre dans la rédaction d'un article. "


Et voila l'article II simplifié que je vous propose :

Article III. Le pouvoir pénal


1. Le pouvoir pénal a le pouvoir de juger les conflits, les contestations impliquant les interprétations légales ; la validité des sondages ; les violations de la Constitution, de la loi, ou des ordres Excécutifs ; et toute autre dispute d’importance nationale.

2. En cas de problème, 5 Juges sont tirés au sort, et restent Juges aussi longtemps que le problème n'a pas été résolu.
A/ La Cour ne peut pas agir sur un problème tant qu’un citoyen non-juridique n’apporte le problème devant la Cour. Les problèmes amenés devant la cour devraient être postés publiquement, et ils doivent impliquer un conflit sur lequel la Cour est autorisé à statuer (voir plus haut).
B/ Un quorum d'au moins 3 Juges doit être impliqué dans la décision prise. Si La Cour venait à être équitablement partagée sur la façon de régler le problème, tout Juge non-votant est amené à revoir le cas et voter.
C/ Tous les jugements sont immédiatement officiels et finals, jusqu’à ce qu’ils soient renversés par un appel ultérieur.
D/ Les appels peuvent être accordés si il y a des raisons de croire qu’une erreur dans l’application de la loi a été faite. Tout citoyen peut faire appel. Si au moins 2 Juges acceptent d’entendre l’appel, une nouvelle audition sera créée pour examiner cette question.
E/ La Cour doit publier un rapport pour chaque décision.
- Le rapport doit communiquer le raisonnement derrière la décision. - La non-publication du rapport est une raison pour faire appel.

[sondage=13950]