morceaux choisis de la LEN:
S’agissant des prestataires d'hébergement définis par l’article 43-8 de la
loi du 30 septembre 1986, qui assurent « le stockage direct et permanent » des
contenus diffusés par les services de communication en ligne, l’article 2 du
projet revient sur l’encadrement de leur responsabilité.
== les fournisseurs d'accès vont sucrer les pages persos
j' "adore" comment c'est présenté
d'ailleurs ils disent juste après que ca a été "partiellement censuré" par le conseil constitutionnel dans le projet précédent (1er aout 2000). espérons qu'ils changeront pas d'avis, eux.
en lisant le résumé du projet, j'ai l'impression qu'un informaticien a conseillé celui qui a pondu ce projet de loi sur des sujets aussi divers que variés:
-responsabilité des hébergeurs de page perso allégée en cas de pb
-idem pour les propriétaires de proxy (ils emploient le mot "cache")
-régulation des noms de domaine renforcée
j'ai pas encore tout lu, j'éditerai
bref pour moi c du touche à tout sans savoir comment ca marche en pratique.
(ps: ca vaut le coup de lire le résumé du projet, ca va jusqu'à la page 16)
edit: voila ce qui fache! en combo avec mon premier cite:
Enfin, il est explicitement précisé, à l'article 2 du projet (nouvel article
43-11 de la loi du 30 septembre 1986), que les prestataires techniques de
l’internet n’ont aucune obligation générale de surveiller le contenu des
informations qu’ils transmettent ou qu’ils stockent.
responsabilité + pas obligation de controle (ils se rendent bien compte que c pas possible) = tout doit gicler !
bon, ils sont "gentils", ils parlent pas de suppression, ils parlent d'enlever l'accès!
re-ps: refreshez souvent la page, les infos tombent au fur et à mesure de ma lecture)
-les dns
.fr vont être distribués au compte goutte (avant il suffisait d'un num de SIRET) par un organisme
ca aussi ca fait mal:
L’article 7 a pour objet de mettre en oeuvre le principe de libre
circulation à l’intérieur de la Communauté des activités définies à l’article
précédent, tout en assurant la protection des consommateurs dans les échanges
électroniques. Chaque prestataire est ainsi soumis à la loi de l’Etat membre dans
lequel il est établi et peut exercer librement ses activités en France, sous réserve
du seul respect des dispositions énumérées au I.
Une clause de sauvegarde, prévue à l’article 8, permettra aux autorités
françaises de prendre des mesures exceptionnelles et au cas par cas pour
restreindre le principe de libre circulation édicté à l’article précédent, à l’encontre
d’une activité qui présenterait des risques particuliers.
Les articles 10, 11, 12 et 13 régissent la publicité en ligne. Les règles
posées sont conformes aux principes généraux du droit de la communication. Il
est en effet obligatoire, aussi bien dans la presse écrite qu’à la radio ou à la
télévision, de distinguer clairement les messages à caractère publicitaire des
informations non commerciales.
4 articles pour ca
ah:
L'article 12 renforce la protection vis-à-vis de la prospection directe
effectuée par courrier électronique. Celui-ci est un outil attractif pour les
entreprises, mais ne doit pas devenir une gêne pour les utilisateurs des réseaux.
anti-spam ?
L'article L. 33-4-1 interdit par ailleurs l'envoi, à des
fins de prospection directe, de messages électroniques dans lesquels l'identité de
l'expéditeur est masquée, notamment lorsque l’objet est sans rapport avec la
prestation proposée, ou qui ne comportent pas d'adresse de réponse permettant au
destinataire d'indiquer qu'il ne veut plus à l'avenir recevoir de tels messages.
les ministres ne doivent pas trop regarder souvent leurs boites mails pour être aussi naïfs... ils laissent ca au sécrétaire qui impriment les mails pour les leurs apporter dans leur bureau [véridique avec le chef de service de ma mère]
après je vous cite pas la loi le texte est horrible, mais en gros :
-depuis le 1/8/2000, juridiquement, un mail peut reconnaitre l'existence d'un "contrat" (à prendre au sens large de transaction validée par 2 "parties")
- ce projet de loi poserait la légalité d'un contrat "électronique" écrit sous forme numérique
sauf pour:
* les contrats impliquant une "sureté" avec des conséquences graves (??)
* les contrats qui impliquent des autorités judiciaires
* <vague> les contrats qui touchent "des relations fondamentales au regard de l'organisation sociale</vague>
les autres contrats pourront être "dématérialisés", y compris les contrats professionnels (d'embauche)
c'est vraiement n'imp, quand on sait la facilité avec laquelle on peut crasher un disque.
ensuite ils mentionnent les lettres recommandées avec accusé de réception & compagine, mais c écrit d'une telle facon que je vois pas trop si c'est destiné à être dématérialisé aussi.
et attention , teCHnique:
Il exige que l'acception de
l'offre par celui-ci prenne la forme d'un « double clic » ou d'un protocole
équivalent, accompagné des informations récapitulatives du contrat.
(un achat en ligne est un contrat en ce sens)
[pour le moment je vois rien qui vient regarder dans nos mails persos]
mais...
Le chapitre Ier du titre III du projet procède à la mise à jour complète de
la réglementation touchant la cryptologie, jusqu’ici définie par l’article 28 de la
loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifié par la loi n° 96-659 du 26 juillet
1996.
c'est là que le bât blesse:
La libéralisation de l’utilisation de la cryptologie s’accompagne des
mesures nécessaires pour lutter contre l’utilisation à des fins criminelles de cet
outil.
Les dispositions proposées instaurent la liberté complète d'utilisation des
moyens et des prestations de cryptologie. Elles définissent un nouveau régime
pour l’importation, la fourniture et l’exportation des moyens de cryptologie. Elles
limitent les obligations pesant sur les fournisseurs de tels produits, tout en les
responsabilisant. Enfin elles renforcent les moyens des pouvoirs publics pour
lutter contre l’usage de la cryptologie à des fins délictueuses.
bref, ils nous incitent à utiliser PGP ou autre (GPG?).
Tiens au fait, vous saviez qu'il était illégal de faire sortir le code de PGP de manière électronique des USA, que ce soit sous forme de binaires ou de sources?
Pourtant j'en ai une version légale et freeware, elle a été compilée en Europe à partir des sources américaines de PGP, imprimées, puis passées à la reconnaissance optique de caractères à la réception du bouquin
