Mariage annulé! - Page 3

Bah, est-ce qu'elle retourne vraiment sa veste ? ça crée une polémique, ça suscite la contestation, c'est une bonne raison de faire aller l'affaire en appel même si à titre personnel le garde des Sceaux était d'accord avec la décision du juge (d'ailleurs elle espère peut-être — sans doute ? — que le jugement sera confirmé...)
Pour le coup je trouve qu'elle fait juste son boulot de ministre là.

Bon par contre c'est bizarre parce que ce jugement date en fait d'il y a deux mois (je ne sais pas pourquoi tout le monde s'est réveillé récemment ?) et l'appel serait hors délai (apparemment ils jouent sur une histoire de notification : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20080602.OBS6619/mariage_annule_pour_non_virginite__le_parquet_va_faire_.html mais je sais pas si ça va passer ça...)

(tiens maintenant c'est au tour d'Eolas de péter un câble, « sombre jour pour la liberté » rien que ça )

very (./57) :
Mais la justice DOIT statuer. C'est son rôle, et sinon les gens se tueraient entre-eux. On fait la demande, si elle est valide d'un point de vue procédure, la justice doit statuer. Là c'est bien dans le bon domaine, y'a pas de moyen de se déclarer incomptétant et de renvoyer vers une autre instance: faut répondre oui ou non ..

Remplace la non virginité de la femme par le fait que le mec pue de la bouche. Irait-on vraiment au bout de la procédure?

Quelque part est bien posée la question de savoir si la virginité d'une femme regarde l'état et la société, ou bien si c'est une question aussi anodine qu'une mauvaise hygiène buccale, réglable au sein du couple à coup de rouleau de pâtisserie.

Ca ne me choquerait pas que la justice balance ce genre de dossier à la poubelle. Mais je veux bien qu'on statue quand même ; à ce sujet il me semble avoir compris qu'il y a eu en 2001 un cas similaire, où cette fois c'était le mari qui n'était pas vierge et la femme qui demandait l'annulation (des cathos bien coincés). Je n'en sais pas tellement plus sur ce jugement, à part que dans ce cas le mariage n'a pas été annulé, le juge décidant que la femme n'a pas fait la preuve qu'elle n'aurait pas épousé le mec si elle avait su...

et ça peut poser tout plein de problèmes de se servir de l'annulation (au sens juridique) comme procédure normale de séparation

Genre les arriérés d'impôt qui te tombent soudain dessus (ça m'étonnerait que le fisc oublie ce genre de chose).

pas de liquidation de la communauté si il y a lieu, ..

C'est à dire?

very (./59) :
on peut pas déclarer son mariage nul faut en faire la demande devant la justice et avoir de bonnes motivations (sinon je viens d'expliquer plus haut pourquoi ça foutrait trop le bordel )

En fait, en y pensant un peu ces jours ci, je me dis que dans mon monde-idéal-à-moi, ça ne marcherait de la façon suivante, l'annulation de mariage :
Un mariage est annulable, et annulé, si et seulement si l'officier d'état civil qui l'a célébré (on va dire le maire) a été trompé sur les qualités essentielles des époux. (Ca peut vouloir dire qu'un des conjoints a arnaqué l'autre, mais pas forcément.) La tromperie sur les qualités essentielles des époux, ça peut être par exemple : mariage incestueux, mariage forcé, mariage blanc, bigamie, usurpation d'identité... liste peut-être pas complète, mais presque.
Pour tout le reste, et notamment toute la subjectivité religieuse et morale des époux (souvent pleine de mauvaise foi), c'est une affaire privée qui ne regarde pas l'état, et qui doit se régler au sein du couple, dans une gamme allant du rouleau à pâtisserie au divorce.

Ramener ça à une tromperie envers le maire permet de clarifier cette histoire de "qualités essentielles". Pour le maire, vérifier les qualités essentielles, ça revient à poser la question aux époux : êtes vous en règle avec les conditions du mariage fixées par la loi?, et d'évacuer toute autre problématique litigieuse.

D'autre part la publication des bans est là pour permettre à tout un chacun de vérifier ces qualités.

Hippopotame (./63) :

very (./57) :
Mais la justice DOIT statuer. C'est son rôle, et sinon les gens se tueraient entre-eux. On fait la demande, si elle est valide d'un point de vue procédure, la justice doit statuer. Là c'est bien dans le bon domaine, y'a pas de moyen de se déclarer incomptétant et de renvoyer vers une autre instance: faut répondre oui ou non ..

Remplace la non virginité de la femme par le fait que le mec pue de la bouche. Irait-on vraiment au bout de la procédure?

Oui, le juge dira que c'est débile et répondra non.

Hippopotame (./63) :

pas de liquidation de la communauté si il y a lieu, ..

C'est à dire?

Ben si t'es marié sous le régime de communauté des biens (pour vulgariser; une compte 'bancaire' qui appartient aux deux en même temps ), lors du divorce on doit partager la bourse commune (pas du tout en fonction des différents apports, mais a priori autant pour chacun --modéré par quelques considérations ), alors que si tu t'es marié sous ce régime mais que t'annule le mariage, a priori on va plutôt avoir tendance à restituer à chacun ce qu'il a apporté, puisqu'on ne met pas fin au contrat, mais qu'il est littéralement *nul*.
Je suis pas juriste, mais ça se sent que ça peut poser potentiellement tout plein de problèmes d'annuler un contrat qui a régit bcp d'aspects de ta vie pendant 20 ans plutôt que d'y mettre fin

Hippopotame (./63) :
Un mariage est annulable, et annulé, si et seulement si l'officier d'état civil qui l'a célébré (on va dire le maire) a été trompé sur les qualités essentielles des époux.

Bauf non toi tu vois le mariage comme un truc entre l'état et le couple (on peut annuler que si l'état s'est fait arnaquer, mais pas un des deux par l'autre) hors c'est d'abord un contrat entre les époux ...

Ben l'officier d'état civil qui l'a célébré c'est forcément le maire non ? quelqu'un d'autre a ce pouvoir ?

Sally (./65) :
Ben l'officier d'état civil qui l'a célébré c'est forcément le maire non ? quelqu'un d'autre a ce pouvoir ?

Un capitaine ?

very (./64) :
Bauf non toi tu vois le mariage comme un truc entre l'état et le couple (on peut annuler que si l'état s'est fait arnaquer, mais pas un des deux par l'autre) hors c'est d'abord un contrat entre les époux ...

Ah, nous y arrivons !
Le mariage est à la fois un contrat, et une institution soumise à des règles (on ne peut pas signer n'importe quoi). Un peu comme le salariat, en fait.
Le mariage est public, et regarde complètement la société (comme l'illustre une procédure comme la publication des bans). C'est un contrat signé en présence de l'état (à travers le maire), et reconnu par lui (par exemple par le fisc).

Si les deux concubins veulent conserver toute leur liberté de contractants, alors ils ne faut pas qu'ils se marient, c'est tout !

Sally (./65) :
Ben l'officier d'état civil qui l'a célébré c'est forcément le maire non ? quelqu'un d'autre a ce pouvoir ?

Probablement. Sur le coup je n'en sais rien...

very > ben oui c'est bien un truc entre l'État (la société) et le couple ; le couple a le droit de signer n'importe quel contrat mais ça ne s'appelle mariage que si ça répond à des critères définis, et si la personne qui l'a célébré a été trompée quant au respect de ces critères, le mariage est nul, c'est logique.

Si le couple veut que ce soit une affaire strictement privée, il n'a qu'à pas se marier...

(cross)
Xi > c'est une hypothèse en l'air ou tu as déjà entendu parler de ça ? ^^

Sally (./68) :
Xi > c'est une hypothèse en l'air ou tu as déjà entendu parler de ça ? ^^

Nan ce n'est pas en l'air, un capitaine peut avoir les pouvoirs pour célébrer un mariage civil sur son bateau, maintenant je ne m'avancerai pas sur la généralisation ou les détails

Edit : je n'arrive pas à trouver de référence de ce que j'avance, mais il me semble bien en avoir parlé avec des personnes compétentes en la matière ()... bref à creuser

Edit 2 : http://www.legifrance.com/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000018882585&idSectionTA=LEGISCTA000006136106&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080602 par exemple, et sinon on dirait aussi que des diplomates peuvent s'en occuper sous certaines conditions, je vous laisse chercher

Hippopotame (./67) :

very (./64) :
Bauf non toi tu vois le mariage comme un truc entre l'état et le couple (on peut annuler que si l'état s'est fait arnaquer, mais pas un des deux par l'autre) hors c'est d'abord un contrat entre les époux ...

Ah, nous y arrivons !
Le mariage est à la fois un contrat, et une institution soumise à des règles (on ne peut pas signer n'importe quoi). Un peu comme le salariat, en fait.
Le mariage est public, et regarde complètement la société (comme l'illustre une procédure comme la publication des bans). C'est un contrat signé en présence de l'état (à travers le maire), et reconnu par lui (par exemple par le fisc).
Si les deux concubins veulent conserver toute leur liberté de contractants, alors ils ne faut pas qu'ils se marient, c'est tout !

Oui y'a un aspect publique, et c'est un contrat très encadré, mais c'est d'abord et avant tout un contrat entre les deux parties (tu choisis bien ta femmes avant le maire qui fait la cérémonie non ?), bien que pour des raisons plus ou moins normales l'état a droit de regard (pour les blancs, ..). Enfin bref ça me parrait pas si abérant qu'un des deux époux puisse dire 'ho je me suis fait arnaquer', et non que ça soit _que_ réservé à l'état (que ça concerne un peu l'état, vu les règles si la citoyeneté notamment, c'est normal, ça me gène pas. ). De plus c'est l'état (via les juges..) qui estime si "l'arnaque" est valide ou non, donc on peut pas dire que ça soit pas encadré, hein ..
Alors après le coup de la 'qualité essentielle' pour la virginité, je sais pas trop quoi en penser... sur ce genre de trucs, y'a deux façons de comprendre: soit c'est le juge qui décrète que c'est une qualité essentielle ou non, et donc il va appliquer ses valeurs morales, celle de la société dominante. C'est opressant, mais bon c'est un peu le propre des règles communes dans un état comme le notre (même si tu fais semblant que l'état donne des règles tombées du ciel de la sainte justice et que les moeurs concerne que la vie privée.. lol tout le code civil et pénal est fondé sur une culture et des moeurs assez précises ... ). Soit le juge regarde si c'était une qualité essentielle dans l'esprit des époux, mais là évidemment ça va te faire crier ... pourtant ça serait bien le plus logique (modulo les demandes abusives ) vu que justement l'état ne décrète plus les valeurs morales associé au mariage (fidélité, amour, virginité, touça ), la seule solution est de se référer à celles des parties .... et là ça t'emmerde ( c'est pas assez républicano-universaliste-uniformiste pour toi) donc tu préfère boter en touche en disant que la justice ne devrait même pas s'en occuper ...

very (./70) :
Oui y'a un aspect publique, et c'est un contrat très encadré, mais c'est d'abord et avant tout un contrat entre les deux parties

Tu remarqueras tout de même que les deux "oui", c'est au maire qu'ils sont adressés, pas aux époux entre eux

Enfin bref ça me parrait pas si abérant qu'un des deux époux puisse dire 'ho je me suis fait arnaquer',

Si l'époux s'est fait arnaquer parce que son conjoint ne remplit pas les conditions de la loi (autrement dit si le maire s'est fait arnaquer aussi) alors on est dans le cas de l'annulation. Pour tout autre raison, le contrat peut être rompu par divorce (il n'est pas nul cependant, mais si le conjoint est effectivement en tort, alors le lésé a des avantages dans sa procédure de divorce).

et non que ça soit _que_ réservé à l'état (que ça concerne un peu l'état, vu les règles si la citoyeneté notamment, c'est normal, ça me gène pas. ).

Ben justement : ma position, c'est que, en dehors du cas de vice initial vis à vis de la loi (bigamie, mariage forcé, etc...), ça ne regarde pas l'état, qui n'a pas à s'occuper de la vie intime ou des croyances des époux. Donc divorce, et pas annulation.

De plus c'est l'état (via les juges..) qui estime si "l'arnaque" est valide ou non, donc on peut pas dire que ça soit pas encadré, hein ..

Voilà : c'est l'état qui y met le nez et qui tranche des affaires de moeurs. Ca ne me convient pas.

Alors après le coup de la 'qualité essentielle' pour la virginité, je sais pas trop quoi en penser... sur ce genre de trucs, y'a deux façons de comprendre: soit c'est le juge qui décrète que c'est une qualité essentielle ou non, et donc il va appliquer ses valeurs morales, celle de la société dominante. C'est opressant, mais bon c'est un peu le propre des règles communes dans un état comme le notre (même si tu fais semblant que l'état donne des règles tombées du ciel de la sainte justice et que les moeurs concerne que la vie privée.. lol tout le code civil et pénal est fondé sur une culture et des moeurs assez précises ... ).

Oui, c'est une lecture possible, et elle est désagréable.

Soit le juge regarde si c'était une qualité essentielle dans l'esprit des époux, mais là évidemment ça va te faire crier ... pourtant ça serait bien le plus logique (modulo les demandes abusives )

C'est cohérent, mais...
Ce que tu dis là, c'est que l'état doit lire dans l'esprit des individus et décider de ce qu'ils pensent. C'est au moins aussi désagréable que l'interprétation précédente. Et en prime, c'est indécidable et impraticable, et c'est une porte ouverte à toutes les dérives.

- Dérives des époux envers la société : s'ils sont de mèche, alors ils n'auront pas de peine à faire prononcer une annulation abusive.
- Mais aussi dérive de l'état envers les individus : les préjugés d'un juge peuvent lui faire décider que, puisque les deux époux appartiennent à telle ou telle communauté, sont issus de telle ou telle culture, pratiquent telle ou telle religion, alors ils pensent nécessairement de telle ou telle façon, violant ainsi leur liberté de penser et leur individualité. C'est peut être d'ailleurs ce qui est arrivé au juge dans l'affaire qui nous occupe.

vu que justement l'état ne décrète plus les valeurs morales associé au mariage (fidélité, amour, virginité, touça ), la seule solution est de se référer à celles des parties ....

La solution, c'est justement que le mariage n'est pas annulé par ces valeurs morales qui ne regardent plus l'état. La solution c'est que les époux règlent leur différent *privé* en divorçant.

et là ça t'emmerde ( c'est pas assez républicano-universaliste-uniformiste pour toi)

Moi je me marre parce que les paragraphes au dessus montrent bien comment l'universalisme (l'idéologie républicaine dans le cas de la France, mais ça on s'en fout) est bien la garantie d'un libéralisme vrai à troll, troll et demi

donc tu préfère boter en touche en disant que la justice ne devrait même pas s'en occuper ...

Yep, ça ne regarde pas l'état !

Hippopotame (./67) :
Le mariage est à la fois un contrat, et une institution soumise à des règles (on ne peut pas signer n'importe quoi). Un peu comme le salariat, en fait.

Vivement le Contrat Premier Mariage

N'empêche oui, ya de ça. On pourrait dire que le PACS est l'équivalent d'un nouveau contrat d'embauche

Bien sûr on remarque qu'il y a moins de contrats d'unions possibles que de contrats d'embauche.
Ptet parce qu'à travers toute la société, les mœurs matrimoniales sont assez homogènes, et il y a un certain égalitarisme sexuel qui est la norme (chacun a droit à *un* partenaire, c'est ce que veut la société). Alors que du côté économique, il y a toute la diversité de la lutte des classes et des différences de statut, de salaires, de conditions de travail... Et aussi parce qu'il y a à peu près égalité entre homme et femme, alors que le salarié et son employeur ne sont pas égaux.

Tiens je verrais bien aussi un Mariage à Durée Déterminée ^_^

ça existe en Iran

C'est marrant d'ailleurs...
( http://fr.wikipedia.org/wiki/Mut%60a )

Hippopotame (./71) :
si le conjoint est effectivement en tort, alors le lésé a des avantages dans sa procédure de divorce).

too old

Hippopotame (./71) :
Ben justement : ma position, c'est que, en dehors du cas de vice initial vis à vis de la loi (bigamie, mariage forcé, etc...), ça ne regarde pas l'état, qui n'a pas à s'occuper de la vie intime ou des croyances des époux. Donc divorce, et pas annulation.

ben les gens qui passent un contrat privé (légal), ça ne regarde pas trop l'état, pourtant tu peux aller en justice le faire annuler si y'a eu fraude, mais bon en génral c'est plus explicite que les moeurs implicites qui ont avec le mariage dans la tête des gens...

Hippopotame (./71) :
Ce que tu dis là, c'est que l'état doit lire dans l'esprit des individus et décider de ce qu'ils pensent. C'est au moins aussi désagréable que l'interprétation précédente.

T'es au courant que dans une procédure de justice, les parties peuvent s'exprimer et tout ? Et même que le débat est contradictoire ?
Et que tu dis qqch de bien bidon par ce que l'on pourrait dire ça pour à peu près tous les domaines de la justice..
Plus fort que Eolas pour la mauvaise foi..

Hippopotame (./71) :
La solution, c'est justement que le mariage n'est pas annulé par ces valeurs morales qui ne regardent plus l'état. La solution c'est que les époux règlent leur différent *privé* en divorçant.

Tu retire le droit au gens de faire annuler un contrat parcequ'il y a eu arnaque. Pourtant dans tous les systèmes de droits du monde, pour les contrats privés, ça existe.. (oui modulo mariage c'est un contrat un peu spécial )...

Enfin bon comme ça fait deux ans qu'ils sont mariés j'ai pas compris pq ils ont fait ça plutot qu'un consmut.

very (./77) :
too old

Ouais bon, en théorie...

ben les gens qui passent un contrat privé (légal), ça ne regarde pas trop l'état, pourtant tu peux aller en justice le faire annuler si y'a eu fraude,

Ben quand tu signes chez le maire, ya pas marqué "ma femme doit être vierge" sur le papier...
Ensuite, si les époux se sont engagés à certaines choses en privé, bah ça ne regarde que leur relation privée.

T'es au courant que dans une procédure de justice, les parties peuvent s'exprimer et tout ? Et même que le débat est contradictoire ?

Ah oui, et t'as d'autres exemples de décision judiciaire qui s'appuie *uniquement* sur ce qu'il y a dans la tête des gens, sans aucun fait matériel et concret?

Là il s'agit bien de juger, de décider quel est leur mental profond. Paf, Untel, on a décidé que tu pensais ça, adjugé vendu. Supayr...

Et que tu dis qqch de bien bidon par ce que l'on pourrait dire ça pour à peu près tous les domaines de la justice..

Non.

Tu retire le droit au gens de faire annuler un contrat parcequ'il y a eu arnaque.

Ben non, il n'y a pas eu arnaque, et il n'y a pas nullité non plus. Il y a un genre d'arnaque morale, si tu veux, mais pas d'arnaque légale. Le texte du contrat de mariage, c'est grosso modo ce que dit la loi, et elle est respectée dans le cas présent.

Décidément on y revient : les époux ne sont pas libres de décider de quoi est fait leur contrat ! S'il veulent garder une relation parfaitement privée, alors qu'ils ne se marient pas.

Hippopotame (./78) :
Ensuite, si les époux se sont engagés à certaines choses en privé, bah ça ne regarde que leur relation privée.

Pour différentes raisons, la loi considère aussi (et pas que dans ce cas là) les contrats implicites ou oraux. (avec, évidement, une prudence de mise )

Hippopotame (./78) :
Là il s'agit bien de juger, de décider quel est leur mental profond. Paf, Untel, on a décidé que tu pensais ça, adjugé vendu. Supayr...

Ben nan ce sont les gens eux-mêmes qui expliquent que ça ou ça est important pour eux

Hippopotame (./78) :
Décidément on y revient : les époux ne sont pas libres de décider de quoi est fait leur contrat !

Hippopotame (./73) :

Ben dans une large partie, si:
Bien sûr on remarque qu'il y a moins de contrats d'unions possibles que de contrats d'embauche.

Faux. Il y a une infinité possible de contrats de mariage, avec des patterns fixés (assez strictes en France, plus lache aux US, très très fixes en Iran .. )

(avec, évidement, une prudence de mise )

D'où la façon pratique que je propose, dans mon monde-idéal-à-moi à moi, pour traiter cette partie un peu floue et arbitraire.

Ben nan ce sont les gens eux-mêmes qui expliquent que ça ou ça est important pour eux

Voilà, donc ils peuvent arnaquer comme ils veulent, et il n'y a pas de raison de les croire (cf la procédure de 2001 où la bonne femme, déçue que son mari ne soit pas vierge, a été déboutée => L'arbitraire total, ouvert aux fantaisies les plus grotesques puisque tu peux remplacer la virginité par n'importe quoi.)

Faux. Il y a une infinité possible de contrats de mariage, avec des patterns fixés (assez strictes en France, plus lache aux US, très très fixes en Iran .. )

Il y a une infinité possible de contrats d'embauche également (par exemple, avec un salaire qui parcourt l'ensemble des nombres réels dans [smic, +oo[).
Et il y a beaucoup plus de patterns d'embauche que de mariage.
(Bon, encore faudrait il définir ce qu'est un pattern, et décider si on parle de pattern possibles ou de pattern effectivement utilisés ; bah cette discussion n'est pas très importante)

Décidément on y revient : les époux ne sont pas libres de décider de quoi est fait leur contrat !

1) Est ce qu'on peut mettre dans un contrat de mariage qu'untel se présente vierge au mariage?
2) Est ce que nos deux tourtereaux l'ont effectivement mentionnés? (Là la réponse est non.)

Hippopotame (./80) :

(avec, évidement, une prudence de mise )

D'où la façon pratique que je propose, dans mon monde-idéal-à-moi à moi, pour traiter cette partie un peu floue et arbitraire.

Oui mais bon dans la réalité-vraie y'a pleins de raisons qui font qu'en général (même si là c'est peu important ), même à contre coeur, faut en tenir compte..

Hippopotame (./80) :

Ben nan ce sont les gens eux-mêmes qui expliquent que ça ou ça est important pour eux

Voilà, donc ils peuvent arnaquer comme ils veulent, et il n'y a pas de raison de les croire

Les citoyens sont supposés de bonne foi, et ils ont le droit de mentir là comme dans d'autres procédures judiciaires.. Tes critiques sur l'arbitraire, etc, sont assez fondés, mais c'est un problème que l'on trouve partout en justice civile, et particulièrement lors du divorce ...

very (./81) :
Oui mais bon dans la réalité-vraie y'a pleins de raisons qui font qu'en général (même si là c'est peu important ), même à contre coeur, faut en tenir compte..

Lesquelles exactement?
Par exemple, dans le cas de notre annulation qui fait tellement de bruit, en quoi aurait il été injuste ou fâcheux de refuser l'annulation? On n'est plus dans un univers moral répressif, hein, les couples ont toujours la porte de sortie du divorce.
Ce que je propose, c'est de réserver l'annulation aux vices de forme purs et durs, voilà tout.

Les citoyens sont supposés de bonne foi, et ils ont le droit de mentir là comme dans d'autres procédures judiciaires..

Bof.
Là il n'y a *aucun*, strictement aucun autre élément que leur parole, et des questions d'intérêt peuvent les pousser au mensonge. Dans de tels cas, les institutions peuvent parfaitement refuser de s'appuyer sur la seule bonne foi supposée des individus, c'est naturel et ça se voit partout et pas seulement dans les tribunaux.
Tiens, un exemple parmi des milliards : pourquoi ne laisse-t-on pas les maires organiser les procédures électorales sans surveillance? Ne sont-ils pas pourtant a priori de bonne foi?

Tes critiques sur l'arbitraire, etc, sont assez fondés, mais c'est un problème que l'on trouve partout en justice civile, et particulièrement lors du divorce ...

C'est vrai.
Dans le cas présent on franchit quand même un pas vers quelque chose de vraiment surréaliste, on en arrive même plus à juger l'intention de l'acte, mais l'intention sans acte.

very (./79) :

Hippopotame (./73) :

Ben dans une large partie, si:
Bien sûr on remarque qu'il y a moins de contrats d'unions possibles que de contrats d'embauche.

Faux. Il y a une infinité possible de contrats de mariage, avec des patterns fixés (assez strictes en France, plus lache aux US, très très fixes en Iran .. )

Faux. Il y a un nombre fini de contrats de mariage possibles, et ce nombre est borné par la taille de l'univers.

Hippopotame (./82) :

Les citoyens sont supposés de bonne foi, et ils ont le droit de mentir là comme dans d'autres procédures judiciaires..

Bof.
Là il n'y a *aucun*, strictement aucun autre élément que leur parole, et des questions d'intérêt peuvent les pousser au mensonge. Dans de tels cas, les institutions peuvent parfaitement refuser de s'appuyer sur la seule bonne foi supposée des individus, c'est naturel et ça se voit partout et pas seulement dans les tribunaux. Tiens, un exemple parmi des milliards : pourquoi ne laisse-t-on pas les maires organiser les procédures électorales sans surveillance? Ne sont-ils pas pourtant a priori de bonne foi?

Bon je vais te répondre autrement: faute de mieux (ya pas de moyen d'investigation), on se contente de la bonne foi, surtout quand les deux parties sont d'accord et que ça ne parait pas louche.

dualmoo (./83) :
Faux. Il y a un nombre fini de contrats de mariage possibles, et ce nombre est borné par la taille de l'univers.

possible != physiquement réalisable ( possible =~ qui peut se générer à partir de la grammaire/du pattern défini ). Tu vires physicien

Hippopotame (./82) :

very (./81) :
Oui mais bon dans la réalité-vraie y'a pleins de raisons qui font qu'en général (même si là c'est peu important ), même à contre coeur, faut en tenir compte..

Lesquelles exactement?

Ben par ce que les gens font souvent des accords sans passer par écrit ( d'un simple prêt entre connaissances au pacte criminel en passant par une consigne orale de ton patron ), et que en cas de litige qui porte sur ça, la justice (dans se but de répondre à la demande) utilise ces éléments faute de mieux. (avec les versions contradictoires/partilelles/partisanes que ça implique)
Et c'est tellement énorme ce genre de contrats 'oraux' en volume, qu'on ne peut absolument pas s'en passer, sinon la justice juge de presque plus rien, et les gens iront la faire eux-même.

Bef, au prix d'un sacrifice incompréhensible de liberté et garantie des personnes tu peux ça supprimer dans notre cas de l'annulation du mariage, mais ça reste un détail insignifiant et on ne pourra jamais sans passer (sauf monde à la Big Brother ), donc ton idée ne sert à rien

very (./84) :
surtout quand les deux parties sont d'accord

L'annulation est sans rapport avec le consentement.
Il y a décidément dans toute cette affaire une confusion entre annulation et divorce.

Ben par ce que les gens font souvent des accords sans passer par écrit ( d'un simple prêt entre connaissances au pacte criminel en passant par une consigne orale de ton patron ), et que en cas de litige qui porte sur ça, la justice (dans se but de répondre à la demande) utilise ces éléments faute de mieux. (avec les versions contradictoires/partilelles/partisanes que ça implique)
Et c'est tellement énorme ce genre de contrats 'oraux' en volume, qu'on ne peut absolument pas s'en passer, sinon la justice juge de presque plus rien, et les gens iront la faire eux-même.
Bef, au prix d'un sacrifice incompréhensible de liberté et garantie des personnes tu peux ça supprimer dans notre cas de l'annulation du mariage, mais ça reste un détail insignifiant et on ne pourra jamais sans passer (sauf monde à la Big Brother ), donc ton idée ne sert à rien

Toutes ces considérations sont sans rapport avec la question (quel exemple d'un cas où une annulation de mariage "exotique" s'avèrerait nécessaire?) et pleines d'outrance (ouais ouais, big brother, et puis on va mettre les mariés au goulag).

La liberté des mariés est celle de divorcer, pas celle de déclarer nul un contrat qui ne l'est clairement pas. Là tu es en train de permettre des annulations arbitraires de contrat, c'est rigolo.

very (./84) :

dualmoo (./83) :
Faux. Il y a un nombre fini de contrats de mariage possibles, et ce nombre est borné par la taille de l'univers.

possible != physiquement réalisable ( possible =~ qui peut se générer à partir de la grammaire/du pattern défini ). Tu vires physicien

Pas une simple infinité !

Soit M la collection des contrats de mariage (ceux que l'on peut expliciter avec notre langue).
Une phrase étant une suite d'éléments d'un ensemble fini (le dico, qui inclue chiffres et virgules donc tout R), l'ensemble des phrases est du cardinal de R (on peut imaginer des contrats de mariages définis par des phrases infinies).
Soit E le sous-ensemble des phrases définissant un contrat de mariage.
On peut définir f la fonction qui à chaque ensemble de E associe son contrat de mariage (on peut concevoir un contrat de mariage comme un ensemble de phrases, donc M est un ensemble)
f est surjective (car on parle des contrats de mariages que l'on peut expliciter) on a donc card M inférieur card R

Or le cardinal des contrats de mariages supérieur au cardinal de R car à chaque élément x de R+ on peut attribuer, en injection canonique, le contrat de mariage défini par la phrase "Ce contrat lie, de manière infaillible, un homme et une femme pour une durée en jours égale à x".

Donc le cardinal du nombre de contrats de mariage est celui de R.

C'est naze comme raisonnement mais je trouve ça joli de se dire que ya une bijection entre R et les contrats de mariages
On peut même se démerder pour foutre le contrat de mariage français en image de PI, parce qu'on est des chauvins.

(hum, bref)

sinon pour les partages y'a ce qu'on appelle le contrat de mariage négocié devant notaire (pas devant la mairie) quand on a pas envie de la communauté de biens.

Et exemple à paris, ça m'étonnerait que le maire d'arrondissement s'emmerde à célébrer les mariages. Il me semble que c'est un adjoint qui est assermenté (ou un truc du genre) pour ça.

euh alors là je n'y crois pas du tout, d'abord le maire d'arrondissement n'a que ça à faire () et ensuite je ne crois vraiment pas qu'il ait le droit de déléguer...